Les modalités et les conditions d'octroi des prêts par le Trésor aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ont été fixées par le décret exécutif n°10-166 du 30 juin 2010. Peuvent en bénéficier les fonctionnaires des institutions et administrations publiques, les personnels titulaires du Parlement, les personnels militaires et civils assimilés et titulaires relevant du secteur de la Défense nationale et les magistrats en fonction à la date de formulation de leur demande de prêt, précise le même décret, publié sur le Journal officiel. Les postulants sont soumis à plusieurs conditions : être âgé de 60 ans au plus, y compris pour les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat, justifier d'une ancienneté de 5 ans, d'un revenu mensuel au moins égal à 1,5 fois le salaire national minimum garanti, y compris les indemnités statutaires. Dans le cas des enseignants-chercheurs, des hospitalo-universitaires, des chercheurs permanents et des magistrats, la limite d'âge est portée à 65 ans, selon le texte du décret. Il est également souligné que les montants des prêts pour l'acquisition ou la construction d'un logement sont plafonnés, en tenant compte de la capacité de remboursement du bénéficiaire. C'est ainsi que les fonctionnaires titulaires d'une fonction supérieure de l'Etat ainsi que les fonctionnaires classés aux subdivisions 1 à 7 du statut général de la Fonction publique peuvent bénéficier d'un prêt de 7 millions de dinars. Pour les autres catégories de fonctionnaires, les prêts sont limités à 4 millions de dinars. Le taux d'intérêt est de 1% par an. Les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30% du revenu mensuel. Dans le cas des prêts destinés à l'extension d'un logement (réhabilitation et achèvement), ceux-ci sont plafonnés à 4 millions de dinars pour les cadres supérieurs et à 2 millions de dinars pour les autres fonctionnaires. Aux personnels militaires et civils assimilés titulaires du ministère de la Défense nationale, les prêts immobiliers du Trésor sont octroyés en tenant compte de la classification des fonctions spécifique à ce secteur, d'après le texte du décret. Dans le cas où le demandeur a déjà contracté, auprès d'une banque publique ou d'un établissement financier, un prêt pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement, il peut bénéficier d'un prêt du Trésor pour un montant équivalent aux échéances restant à courir, et ce, dans la limite des montants plafonnés. Ce prêt, destiné au remboursement de l'organisme prêteur, est directement versé à ce dernier par le Trésor. Le décret précise que les prêts du Trésor sont remboursables sur une durée maximale de 30 ans, assortie d'une période de différé d'un an et dans la limite d'âge de 70 ans. Par ailleurs, le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logement ont été également précisés par le décret n°10-167 du 30 juin 2010. La bonification du taux d'intérêt est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques publiques et les établissements financiers publics sur les crédits accordés aux promoteurs pour la réalisation de programmes publics de logements, selon l'énoncé du décret. Le taux de financement de la réalisation de programmes publics de logements est fixé à 4%. Le taux de bonification représente le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 4%.
