Les amendements du code pénal adoptés en Conseil des ministres, relatifs à la criminalisation de la diffusion de «fausses informations», ou ce qui est communément appelé les «fake news» portant «atteinte à la sécurité et à l'ordre public», n'ont «aucune relation avec la liberté de la presse et d'expression». C'est ce qu'a affirmé, hier, le procureur général près la cour d'Alger, Mourad Sid Ahmed, lors de son passage à l'émission «L'invité de la rédaction» de la Chaîne 3. D'après lui, le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, adopté dimanche en Conseil des ministres, qui, précise-t-il, «comble un vide juridique tel que demandé maintes fois par les différents agents d'application de la loi et les magistrats en particulier», est venu «donner un aspect juridique légal à toute réponse à un fait à caractère infractionnel». Il a tenu à rappeler, à cet effet, qu'il y a des faits «qui portent atteinte à la sécurité et à l'ordre public». «Certains disent que ces textes viennent réprimer la liberté d'expression. Quand on est sur des faits à caractère pénal, on est obligé d'avoir un texte qui le réprime. Je n'y vois aucune relation. La liberté de la presse ou d'expression est consacrée par la Constitution», a-t-il déclaré, Or, ajoute-t-il, il faudrait que la loi s'applique sur «une personne qui s'adonne à diffuser de fausses informations ou à diffamer d'une manière directe ou impacter négativement sur la vie sociétale». «Une personne qui diffuse une vraie information ne sera jamais réprimée», a-t-il déclaré. Le procureur a tenu à signaler, par ailleurs, que l'objectif de ce texte vise à «lutter contre certaines infractions commises sur la Toile», des faits «qui n'étaient pas très répandus avant». Celui-ci a d'ailleurs indiqué que cela s'est fait «dans les pays les plus modernes». «Face à nos claviers, nous devons être responsables», a-t-il ajouté, tout en assurant que ceux qui seront poursuivis «auront toutes les garanties que la loi leur octroie pour leur défense». Mourad Sid Ahmed a également évoqué, dans son intervention, les autres aspects concernés par ces amendements, à savoir «la criminalisation de la falsification en vue de l'obtention d'aides publiques financières, matérielles et en nature, ainsi que d'exonérations fiscales, les actes portant atteinte à la probité des examens et concours, de mise en danger d'autrui ou à leur intégrité corporelle et du durcissement des peines pour les crimes d'outrage et d'agression contre la personne de l'imam, destruction ou profanation de lieux de culte publics». Le projet sera soumis, aujourd'hui, à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour adoption.
