Une commission chargée du suivi et de l'application des textes de loi a été mise en place au niveau du ministère de la Justice. Celle-ci a, entre autres, pour mission d'apporter les changements d'une manière graduelle à certains textes de loi, et ce, après leur révision systématique. Cette information a été donnée hier par Amara Mohamed, directeur général des droits de l'homme au ministère de la Justice, lors d'une rencontre organisée au siège du ministère consacrée à l'adaptation de la législation algérienne en matière de promotion des droits de l'homme aux textes internationaux. L'orateur a précisé d'emblée que l'Algérie a entamé la révision des textes de loi en 2001 et que la priorité a été donnée aux lois portant sur la présomption d'innocence, la détention provisoire, l'assistance juridique et le code pénal. Il a évoqué, en outre, l'introduction dans la législation algérienne des textes particuliers permettant de lutter contre des crimes comme le harcèlement sexuel, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants. Nous n'avons pas révisé toutes les lois. Nous sommes toutefois en train de le faire d'une manière progressive car ce travail exige de la précision et les amendements ne doivent pas se faire dans la précipitation. Nous avons installé des ateliers qui se penchent sur ces questions », dira le conférencier. Concernant la proportion de lois révisées jusque-là, M. Amara a estimé que toutes les lois qui relèvent des compétences du ministère de la Justice ont été modifiées. Il citera dans la foulée le code pénal et le code de procédure pénale. « Parfois, nous ne sommes pas obligés de changer toute une loi si elle comporte des points positifs, mais seulement d'introduire par blocs ou progressivement les amendements qui s'imposent », souligne M. Amara. Sur les volets relatifs à la criminalisation de la torture, l'orateur a expliqué qu'il y a eu l'insertion d'une infraction concernant ce cas. Cette infraction existait, certes, auparavant dans le code pénal, mais elle constituait une circonstance aggravante. « Le citoyen doit prendre connaissance de cette infraction qui existe dans le code pénal et qui réprime celui qui pratique la torture », mentionne M. Amara. Toutefois, à la question de savoir si les personnes torturées avant la promulgation de cette loi peuvent déposer plainte, M. Amara a indiqué qu'en droit pénal il y a ce qu'on appelle la non-rétroactivité de la loi pénale et que ce principe est universel. Sur le retard accusé par l'Algérie quant à l'amendement de certaines lois comme le code de la famille et les textes relatifs à l'exploitation des enfants, M. Amara s'est contenté de généralités dans ses réponses. Il dira, à cet effet, que le projet d'amendement du code de la famille poursuit son processus le plus normalement et qu'il passera en Conseil des ministres avant d'être débattu au Parlement. Pour lui, il n'est pas facile de revoir tout l'arsenal juridique, car cela demande un travail énorme. D'après M. Amara, une vingtaine de textes législatifs ont été révisés, dont certains promulgués. Cela alors que d'autres sont au niveau de l'Assemblée. M. Amara a tenu cependant à prévenir que les lois sur la réforme pénitentiaire et le blanchiment d'argent nécessitent beaucoup plus de temps. « Dans certains pays, un texte de loi peut prendre des années pour être promulgué. Ce sont des questions très sensibles qui exigent un travail minutieux », a-t-il estimé. Le problème des enfants exploités a été abordé par M. Amara. Il indiquera qu'une commission a été installée afin de revoir l'arsenal juridique pour les droits de l'enfant et tous les textes juridiques. Ce travail, a-t-il dit, sera consigné dans une charte de l'enfant. Se prêtant au jeu des questions-réponses, M. Amara, à une interrogation d'un journaliste qui voulait savoir si la mise en liberté provisoire de Hafnaoui Ghoul a été décidée par le ministre de la Justice ou par le président Bouteflika et dans quelle mesure M. Benchicou pouvait, lui aussi, bénéficier de la même procédure, a répondu : « M. Ghoul a demandé à la chambre pénale de la cour de Djelfa la mise en liberté provisoire, une démarche prévue par la loi, d'autant plus que le détenu a intenté un pourvoi en cassation pour toutes les affaires dans lesquelles il a été condamné. La chambre a statué et a donné la liberté provisoire. La loi est claire sur ce sujet et M. Benchicou peut faire autant. C'est ce que j'ai à dire.
