Les sans-papiers et leurs enfants doivent bénéficier d'une assistance médicale effective, conformément à la charte sociale européenne, signifie le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe en rendant publique sa décision du 3 novembre 2004 sur les réformes françaises relatives à l'aide médicale d'Etat (AME) et à la couverture maladie universelle (CMU). Pour la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l'homme (LDH), les réformes engagées en France ont profondément amputé la couverture maladie des « sans-papiers » et mis en cause leur accès effectif aux soins. Face à ce qu'elle considérait comme des « violations de la charte sociale européenne », la FIDH avait déposé, en collaboration avec la LDH et le GISTI, une réclamation en 2003 auprès du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe afin d'obtenir la constatation officielle de ces « dénis de droits ». La décision rendue par ce comité d'experts chargé de veiller au respect de la charte sociale affirme que la protection de la charte doit aussi profiter aux personnes en situation irrégulière, il en va de « l'essence » et de « l'objectif général de la charte ». Ce qui signifie que le gouvernement français doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ».
