Plusieurs mesures ont été introduites pour la première fois dans le projet de loi de finances pour 2006 et ce, au titre des impôts directs et taxes assimilées et au titre des procédures fiscales. Les mesures concernent à la fois des entreprises comme des personnes physiques. Le leasing encouragé Technique de financement nouvellement introduite en Algérie, le crédit-bail (leasing) a fait l'objet de deux mesures fiscales dans le projet de loi de finances pour 2006 visant à l'encourager. La première mesure, au titre des impôts directs et taxes assimilées, prévoit l'institution en faveur des immobilisations acquises sous forme de leasing « un mode d'amortissement linéaire accéléré ». Ce mode se distingue du mode linéaire existant par le fait qu'il introduit un coefficient au taux linéaire de 1,5 aux équipements exploités sous forme de leasing et dont la période d'amortissement n'excède pas cinq ans à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et de véhicules de tourisme. Ce coefficient est de 2 lorsque la période d'amortissement du matériel est supérieure à cinq ans et inférieure à 10 ans. Il est de 2,5 lorsque la période est supérieure à 10 et inférieure à 20 ans. La deuxième mesure, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, prévoit la suppression de l'obligation de reversement de la TVA déduite pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit-bail. Cette mesure vise, d'une part, à harmoniser avec la mesure tendant à aligner la durée d'amortissement sur la durée du contrat de crédit-bail, et d'autre part, de ne pas régulariser les sociétés de crédit-bail en matière de TVA aux termes des contrats qu'elles passent avec les crédits preneurs lors de la levée d'option d'achat à terme. La nécessité de susciter l'investissement milite largement, lit-on, dans le projet de loi, « en faveur de l'encouragement de cette forme de financement qui est plus adaptée à la compétitivité de l'économie et à la concurrence ». Taxation des jeux de hasard et des loteries Le projet de loi de finances pour 2006 prévoie un prélèvement de 40% sur le montant des recettes des jeux de hasard et de divertissement, y compris des jeux par téléphone ou par messagerie, quel que soit l'établissement qui les réalise. Les paris organisés par le Pari sportif algérien au titre des pronostics sur les résultats sportifs ainsi que ceux organisés par la société des Courses hippiques et du pari mutuel ne sont pas concernés par ce prélèvement. La présente mesure, notent les rédacteurs du projet de loi, tend, d'une part, à lutter efficacement contre la dissimulation des revenus en cause, et d'autre part, de contrecarrer un marché informel émergent dans ce genre d'activité. L'assurance des personnes avantagée Un abattement fiscal au titre de l'IRG à hauteur de 25% de la prime nette annuelle liée à un contrat d'assurance de personne à caractère d'épargne, d'une durée minimale de 8 ans, est prévu par le projet de loi de finances pour 2006 dans le but de stimuler le développement de cette branche d'assurance. Il est proposé de plafonner l'abattement à deux fois le SMIG mensuel, soit 20 000 DA. Relèvement des tarifs du timbre sur les cartes d'immatriculation Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit un relèvement du tarif du droit de timbre applicable aux cartes d'immatriculation des véhicules de tourisme d'une puissance de plus de 5 CV, des tracteurs et des engins roulants de travaux publics. Les nouveaux tarifs se présentent comme suit : de 2 à 4 CV (500 DA), de 5 à 9 (800 DA), pour les tracteurs (700 DA), pour les engins roulants de travaux publics (1800 DA). Assurances pour véhicules revues à la hausse Actuellement indexés sur des montants des primes d'assurances, les tarifs du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles sont modifiés à la hausse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 et ce en fonction du type de véhicule. Les nouveaux tarifs sont modifiés comme suit : 10% du montant de la prime d'assurance pour tous les types de véhicules, 20% pour les véhicules de tourisme de plus de 10 chevaux-vapeur, les camions et les engins de travaux publics, 30% pour les véhicules de type turbo, quelle que soit leur puissance, 40% pour les véhicules à carburant diesel, quelle que soit leur puissance. Les nuitées d'hôtel plus chères Une hausse des tarifs de la taxe de séjour dans les établissements hôteliers est prévue dans le projet de loi de finances pour 2006. Le tarif de cette taxe est établi par personne et par journée de séjour dans les établissements classés comme suit : 100 DA pour les hôtels de trois étoiles, 150 DA pour les hôtels de quatre étoiles, 200 DA pour les hôtels de cinq étoiles. Cette nouvelle mesure vise, d'après les rédacteurs du projet de loi, l'amélioration des prestations fournies aux estivants et la réunion des conditions propices répondant aux besoins des estivants en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. Les navires étrangers payeront plus chers leurs permis de pêche Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit une actualisation de la redevance variable pour l'obtention du permis de pêche commerciale aux grands migrateurs halieutiques (GMH) par des navires étrangers. Arrêté actuellement à 130 000 DA la tonne pêchée, la redevance variable est proposée au prix de 150 000 DA la tonne autorisée. Le système de fiscalité à la tonne pêchée au lieu de la tonne autorisée a engendré un manque à gagner pour le Trésor public, d'une part, et des problèmes d'administration des campagnes de pêche. Cette réévaluation à la hausse de la redevance vise, soulignent les rédacteurs du projet de loi, « l'optimisation et la sécurisation des recettes fiscales générées par la pêche aux GMH dans les eaux sous juridiction algérienne par les navires battant pavillon étranger ». Retour au gré à gré dans la cession des terrains domaniaux Actuellement cédés par le principe des enchères publiques, les terrains domaniaux destinés à l'investissement peuvent être, au titre du projet de loi de finances 2006, loués, concédés ou cédés de gré à gré au profit des entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé. Ce retour au gré à gré vise, lit-on dans le projet de loi, « à atténuer le caractère systématique des enchères publiques qui, dans certaines situations, s'assimile en véritable obstacle à l'investissement productif ». Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : après le NIS, le NIF Un « numéro d'identification fiscale (NIF) » a été institué par le projet de loi de finances visant à confier à la Direction générale des impôts l'immatriculation de la population fiscale sans avoir recours à l'Office national des statistiques (ONS) qui attribue actuellement le « numéro d'identification statistique (NIS) ». La procédure NIS, relèvent les rédacteurs du projet de loi, « a entraîné de multiples dysfonctionnements : identification tardive, doublons, immatriculations multiples en l'absence de saine gestion des déplacements des lieux d'exploitation et des modifications de dénomination, de raison sociale ou de situation juridique ». Le NIF préconisé par l'administration fiscale vise ainsi par l'identifiant unique « le suivi des sujets (personnes physiques et morales) dans l'espace et le temps ». Le NIF, à l'instar du NIS auparavant, est présenté également comme « un instrument important de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et un outil incontournable de la modernisation de la gestion de l'administration fiscale ».
