Baïzid Benlarbi, député RND (Rassemblement national démocratique) : «Le président de la République a le droit de légiférer par ordonnance» -Y a-t-il quelques mesures dans ce projet de loi de finances pour 2011 qui méritent, selon vous, d'être notées ? On remarque que dans ce projet de loi, il n'y pas de nouveaux impôts, en revanche il y est prévu une simplification des procédures fiscales pour les opérateurs et les acteurs économiques. Il y a des encouragements pour l'industrie nationale à travers l'exonération de l'IBS pour les producteurs de lait cru, ce qui est considérable vu l'importance de ce produit pour les consommateurs. Cela devrait permettre de doubler la production et de réduire la facturer d'importation en la matière. Il y a aussi des encouragements pour le secteur du tourisme et de la pêche. -Mais on remarque que le texte prévoit encore plus de dépenses budgétaires, alors que les ressources du pays ne sont guère plus diversifiées… On ne peut occulter le fait que les dépenses d'équipement sont très importantes pour l'Etat. Nous sommes dans une phase de construction et de réhabilitation des infrastructures publiques qui nécessite pour le pays qu'il y ait ces dépenses. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles ont été induites par les augmentations de salaire, notamment dans le secteur de la Fonction publique. L'essentiel est que ces dépenses aillent là elles devraient y aller où elles sont nécessaires. Mais le problème est qu'il n'y a aucun moyen de contrôle qui permet de savoir si toutes ces sommes allouées vont là où il faut puisque l'APN ne joue pas pleinement son rôle.Je suis d'accord avec vous, mais force est de constater que ces derniers temps, ça commence à changer puisque la loi de règlement budgétaire pour 2008 a finalement été présentée et c'est là un moyen de contrôle de l'instance législative, même si les chiffres qu'on nous communique demande beaucoup de temps pour êtres étudiés et examinés. Cela n'empêche pas qu'il y a d'autres structures de contrôle comme la Cour des comptes dont les prérogatives ont étés élargies ou encore l'inspection générale des finances. Mais il faut souligner que l'exercice du contrôle dans ce domaine requiert des moyens conséquents. Nous sommes encore dans une phase où nous avons besoin d'une plus grande synergie entre toutes les parties concernées, c'est-à-dire les instances législatives, exécutives et de contrôle. -On a le sentiment que le passage de la loi de finances devant l'APN est devenu une simple formalité, alors que les décisions les plus importantes sont promulguées par ordonnance présidentielle. Quel est votre sentiment ? Il faut prendre en compte le côté légal et institutionnel et voir si ces ordonnances sont en conformité dans ce domaine. Le président de la République a le droit et les prérogatives pour légiférer par ordonnance. Nous, nous souhaitonst évidemment que ces textes importants soient débattus, mais si le président voit que les conditions du moment nécessitent de légiférer par ordonnance, c'est son droit. Certes, les choses ne se passent pas à 100% comme nous le souhaitons, mais nous avons tout de même le droit à l'expression et nous exerçons tout de même notre mission, en tâchant de défendre au mieux les préoccupations des citoyens.
***************************************** Lakhdar Rezzag Bara, député HAMAS : «Nous débattons avec un analphabétisme économique» -La loi de finances pour 2011 semble avoir suscité peu d'intérêt chez les députés. Pourquoi ? Ce texte est venu surtout rectifier des situations qui existent déjà puisque environ 50 articles sur 80 ne font que corriger des articles de lois précédentes. Le projet de loi ne comporte pas d'éléments susceptibles d'être discutés à part les quelques mesures fiscales. Cela est notamment dû au fait que l'essentiel a déjà été décidé dans la loi de finances complémentaire précédente. La loi complémentaire est d'ailleurs sensée venir pour corriger quelques aspects techniques, or on voit de plus en plus qu'elle est porteuse d'aspect législatif. Néanmoins, cette loi de finances 2011 introduit quelques mesures relatives à des exonération fiscales ou encore l'encouragement de l'utilisation du GPL, quoi qu'on aurait souhaité carrément la suppression de la taxe sur les véhicules neufs et le maintien du crédit à la consommation, car on ne peut pas dire aux gens où se trouve leur intérêt, il faut les laisser évaluer eux-mêmes la situation. -Vous avez dit qu'il n'y avait pas grand-chose à discuter dans ce projet de loi de finances pour 2011, mais est-ce que l'importance du déficit public ou encore le baril de référence à 37 dollars ne vous interpellent pas ? Cela nous préoccupe certes, mais c'est ce sont des sujets qui nécessitent une profonde analyse pour pouvoir les discuter. Cela suppose qu'on doit être bien informé de tous les paramètres pris en compte pour la conception de la loi. Or, vous pouvez dire que nous débattons avec un certain analphabétisme économique. -On a l'impression que le rôle de l'APN est de plus en plus marginalisé lorsqu'il s'agit de débattre de questions cruciales comme celles qui sont décidées dans les lois de finances complémentaires. Quel est votre avis ? Il est vrai que le rôle de l'APN commence à se réduire d'une façon importante. L'essentiel pour un député est d'abord de représenter le peuple, ce qui signifie discuter toutes les lois et notamment la plus importante d'entre elles qui est la loi de finances. Or, si tu ne peux pas la discuter, cela signifie que tu ne pourras pas exercer de contrôle. -Dans la majorité des cas, les critiques des députés portent sur la forme et non sur le contenu des articles. Comment l'expliquez-vous ? En vérité, les deux aspects sont pris en compte, mais cela relève de la compétence de la commission des finances de l'APN. Parfois nous proposons des amendements, mais ils ne passent pas, pour des questions de majorité.
************************************** Bouktouf Mohamed Tahar député FLN (Front de libération nationale) : «Nécessité d'un contrôle rigoureux» -Quelles remarques portez-vous sur ce projet de loi de finances pour 2011 ? Notre point de vue est globalement que les projets prévus par le gouvernement sont ambitieux et de grande envergure, mais le problème réside toujours dans l'exécution et la sauvegarde des deniers publics. Si les projets sont exécutés de la manière dont ils sont prévus, l'Algérie ferait forcément un bond qualitatif en matière de développement. Mais nous nous inquiétons des retards dans la mise en œuvre des projets, des détournements d'argent et des surcoûts engendrés par ces retards. Le gouvernement a prévu que chaque projet qui sera réévalué entraînera la suppression d'un autre projet d'un montant équivalent au surcoût. Cela pourrait s'avérer inutile puisque des projets vont se faire au détriment d'autres qui seront peut-être plus importants. Pour ce projet de loi de finances, il comporte une allocation financière considérable qui va nécessiter un contrôle rigoureux sur les marchés qui seront octroyés pour éviter les détournements et la corruption à tous les niveaux. -Cela ne vous gêne pas que des lois importantes comme la loi de finances complémentaire ne passe pas par le Parlement ? Le problème n'est pas que la loi de finances complémentaire soit promulguée par ordonnance ou débattue à l'Assemblée populaire. Pour nous, la question essentielle est d'abord la sauvegarde de l'argent du contribuable et dans ce cadre, le contrôle ne doit pas être seulement la prérogative du Parlement. Il y a d'autres structures qui doivent jouer ce rôle comme la Cour des comptes. Nous avons vu que les derniers temps, les choses commencent à bouger ne serait est-ce que sur le plan de la loi et le renforcement des prérogatives des structures de contrôle. Dans un passé récent, ce n'était pas le cas. Ce qui a aujourd'hui comme législation permet un meilleur contrôle des finances publiques à condition que les textes soient appliqués. -Une loi complémentaire est censée être une exception, mais chez nous c'est devenu la règle, qu'est-ce que cela vous inspire ? Nous n'avons pas de réserves à émettre sur ça. Evidemment, nous souhaiterions que cela soit une exception non pas une règle générale, mais il y a peut être des facteurs particuliers que nous ignorons et qui font que ça se passe ainsi. Il y a évidemment le plan quinquennal du président de la République et ce dernier est donc le plus à même de mettre en place la répartition financière de ces projets. Il possède de éléments que nous ne possédons pas. Cela n'empêche pas de dire que les lois promulguées par ordonnance sont une exception et le fruit d'une conjoncture exceptionnelle. Nous sommes en train de construire notre pays sur la base d'assises légales. Ce qui est utile, nous l'acceptons fut-il au détriment de nos prérogatives.
