Le projet de loi organique relative aux partis politiques est depuis hier sur le bureau des députés de la Chambre basse du Parlement. Ce nouveau texte diffère relativement de la première mouture proposée par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales et se rapproche beaucoup plus de l'ancien texte élaboré en 1997. Certaines dispositions contenues dans ce dernier ont, faut-il le rappeler, irrité les leaders des partis politiques qui ont dénoncé ce qu'ils ont appelé une «ingérence dans les affaires internes des partis politiques».Pour remédier à cela, le département de Daho Ould Kablia a revu, sur ordre du gouvernement, sa copie en procédant à la suppression de certaines dispositions introduites dans la première mouture de l'avant-projet de loi. Mais il se trouve que l'actuel projet consacre encore une fois l'autorité de l'administration au détriment de la justice et des partis politiques. Le ministère a toujours le droit de vie et de mort sur les partis ; il statue toujours sur leur agrément et sur leur dissolution. Des changements ont été introduits toutefois pour atténuer l'ingérence de l'administration, pour la rendre plus subtile. Ainsi, le ministère a renoncé à la flagrante disposition d'obliger une alternance de mandats au sein des partis, jugée comme une immixtion directe dans la vie interne des formations politiques. Les services d'Ould Kablia ont également notifié que l'absence de réponse de l'administration à une demande d'agrément d'un nouveau parti, après expiration des délais, «vaut décision d'agrément», contrairement à l'ancienne mouture où le refus de réponse valait refus d'agrément. Le texte fait aussi obligation au ministère de l'Intérieur de remettre aux partis ayant déposé une demande d'agrément un récépissé «sur-le-champ». Disposition qui n'existait pas dans l'ancien texte. L'immixtion se traduit, quant à elle, dans certaines obligations. La nouveauté consiste ainsi dans l'obligation faite aux formations politiques à respecter un quota de femmes au sein de leurs organes dirigeants. Comme il oblige le parti politique, dans le cadre de ses activités, à la préservation de «l'ordre public et à utiliser les langues nationales». Ce qui sous-entend qu'aucun responsable politique n'aura le droit de s'exprimer en langue française lors de manifestations publiques. S'agissant des dispositions pénales, le gouvernement a «innové» en la matière. L'article 82 stipule : «Outre les infractions prévues par la législation en vigueur, les membres dirigeants du parti politique peuvent être poursuivis et réprimés.» L'administration peut aussi saisir le Conseil d'Etat pour demander la dissolution d'un parti. Ainsi, la «répression» devient un terme juridique établi. Notons enfin que dans ce projet de loi, le ministère de l'Intérieur ferme totalement les portes à la renaissance du FIS dissous sous un nouveau sigle. Il est clairement énoncé que «le droit de fonder un parti politique, de prendre part à sa fondation ou de faire partie de ses organes dirigeants est interdit à toute personne responsable de l'instrumentalisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale».Notons par ailleurs que les amendes en matière de sanction, qui étaient de 5000 à 100 000 DA, sont aujourd'hui comprises entre 300 000 et 600 000 DA.
