La loi de finances pour 2012 ouvre la possibilité d'un retrait de plainte dès que 50% des droits simples et pénalités objets de la poursuite sont payés. Le processus de rééchelonnement des dettes fiscales des PME commence à prendre forme. Le directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts (DGI) a précisé, dimanche à Alger, que les entreprises souffrant de problèmes de trésorerie pourraient introduire une demande de retraitement de leurs dettes fiscales à compter du mois de février prochain. Intervenant en marge d'une rencontre sur la loi de finances pour 2012 et l'entreprise, M. Issaad a annoncé que les dettes éligibles au rééchelonnement sont fixées à la date butoir du 31 décembre 2011. Date à partir de laquelle les entreprises concernées bénéficient d'un moratoire d'une année au cours de laquelle elles ne s'acquitteront pas du paiement de leurs impôts et taxes. Elles ont également jusqu'au 1er janvier 2013 pour se manifester et introduire une demande de rééchelonnement. A partir de là, un échéancier de remboursement est fixé au cas par cas selon les seuils de contribution et d'endettement, lequel échéancier peut aller jusqu'à 36 mois. Il va sans dire que cet échéancier concerne en premier lieu le remboursement du principal de la dette, tandis que les pénalités d'assiette et de recouvrement pourraient faire l'objet d'une remise à titre gracieux seulement après remboursement du principal dans les échéances fixées. Dans le cas contraire, M. Issaad a précisé que l'administration fiscale se réserve le droit d'user de mesures coercitives pour le recouvrement des créances fiscales comme le blocage de comptes bancaires, la fermeture d'activité ou la saisie des biens de l'entreprise pour leur mise en vente aux enchères. Le directeur des opérations fiscales a tenu à préciser que le processus devrait être explicité dans sa globalité dans le cadre d'une instruction de la DGI, qui sera publiée au plus tard au début de la semaine prochaine. Sans vouloir s'aventurer à donner une estimation du montant des dettes à rééchelonner ni du nombre d'entreprises concernées, M. Issaad a estimé que l'ensemble des «entreprises encore en activité vont adhérer au processus car cela va permettre d'assainir de manière définitive leur situation fiscale». Selon certaines estimations, près d'un millier d'entreprises pourraient bénéficier du nouveau plan. Cependant, les entreprises sous le coup d'une poursuite et faisant l'objet d'un dépôt de plainte pour action frauduleuse ne sont pas concernées par le processus. Mais «aucune porte ne reste fermée», selon le responsable de la DGI, qui indique que ce genre de situation pourrait faire l'objet d'un examen au «cas par cas». Rappelons dans ce sens que la loi de finances pour 2012 ouvre la possibilité d'un retrait de plainte dès que 50% des droits simples et pénalités objets de la poursuite sont payés. Les contribuables bénéficient dans ce genre de cas d'un échéancier allant de 6 à 18 mois.
