La Commission nationale indépendante de surveillance des élections législatives (CNISEL) dénonce «le coup de pouce» donné au FLN par l'administration. Celle-ci, précisent les membres de la commission, a exploité le discours prononcé par le président Bouteflika à Sétif pour favoriser l'ex-parti unique. «Le discours du Président à l'occasion de la célébration des événements du 8 Mai 1945 à Sétif a été exploité par l'administration pour faire la promotion du FLN», déplorent les membres de la CNISEL dans leur rapport final sur le déroulement des dernières législatives. Un rapport a été adopté, mardi soir, par la majorité des représentants des partis au niveau de la commission (deux tiers). Il devait être envoyé à la présidence de la République hier soir. «A l'exception du représentant du FLN qui a quitté la réunion avant le vote sur le rapport et de celui du FFS qui ne s'est pas présenté, la majorité écrasante des présents a voté pour ce rapport», affirme Mohamed Seddiki. Pour la CNISEL, la phrase de Abdelaziz Bouteflika dans laquelle il a affiché son appartenance au FLN, dont il est le président d'honneur, est perçue par l'administration comme «une consigne de vote». Ce n'est pas l'unique remarque. La commission estime également que «le scrutin du 10 mai a perdu sa crédibilité». «Le discours officiel qui prônait la régularité du scrutin s'est confronté à une pratique illégale qui s'est caractérisée par la manipulation des voix des électeurs. Ces pratiques ont dominé ce scrutin», lit-on dans le même document. Tout en soulignant toutes les irrégularités enregistrées à travers le pays, la CNISEL émet des doutes sur l'annonce des résultats de l'élection avant «le début de l'opération de dépouillement». «Le fait que le gouvernement ait annoncé les résultats avant le début de l'opération de dépouillement dans plusieurs centres de vote serait suspect», précise-t-on dans le même rapport. L'instance que préside Mohamed Seddiki souligne aussi le non-assainissement du fichier électoral. «Des personnes décédées sont comptabilisées parmi les votants dans plusieurs wilayas du pays», ajoute-t-on dans le même document. Instauration de la proportionnelle intégrale nationale. POUR LA PROPORTIONNELLE INTEGRALE Dans ce sens, elle réclame une enquête sur la fraude. «Nous allons envoyer le rapport au président. Et c'est à lui de décider des suites à donner à ce document. Mais en tout cas, aucun parti n'est satisfait des résultats de ce scrutin», ajoute Mohamed Seddiki. Par ailleurs, la CNISEL demande officiellement le changement du mode de scrutin. Elle suggère l'instauration de la proportionnelle intégrale nationale au lieu de la proportionnelle locale adoptée lors des législatives du 10 mai. «Nous avons recommandé la révision de la loi électorale promulguée au début de l'année en cours. Nous avons intégré dans les recommandations l'application de la proportionnelle intégrale nationale», nous déclare le président de la CNISEL, Mohamed Seddiki. La CNISEL estime que la proportionnelle locale appliquée n'a pas permis une représentation de toutes les formations politiques. Seuls certains de partis ont profité de ce mode, à l'image du FLN, du RND et du FFS. La CNISEL demande la révision de l'article 85 de cette loi qui élimine toute liste n'ayant pas obtenu 5% des suffrages exprimés dans la répartition des sièges. «Le mode de scrutin fixé à l'article 84 ci-dessus donne lieu à une répartition des sièges proportionnelle au nombre de voix obtenues par chaque liste avec application de la règle du plus fort reste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges», stipule cet article. Elle veut ainsi le retour au projet initial proposé par le gouvernement en 2011 qui fixe ce seuil à 3% seulement des suffrages exprimés. Même réclamation en ce qui concerne les élections locales. La CNISEL souhaite aussi la réduction du seuil de 7% exigé pour prétendre à la répartition des sièges des APC et APW à 5%. «Les sièges à pourvoir sont répartis entre les listes proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chacune d'elles avec application de la règle du plus fort reste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins sept pour cent (7%) des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges», précise l'article 66 de l'actuelle loi. La commission exige la révision de cet article. La CNISEL propose la mise en place d'une commission unique pour la préparation et la supervision des élections qui sera composée de partis politiques, des représentants de l'administration et des magistrats. «Cette commission devra être dotée de fortes prérogatives pour pouvoir organiser des élections libres et transparentes», ajoute Mohamed Seddiki. La CNISEL insiste également, dans le même document, sur la nécessité d'utiliser un bulletin unique, l'autorisation des partis à consulter le fichier électoral, l'installation de la commission de surveillance des élections avant la convocation du corps électoral et la limitation du vote par procuration pour les corps spéciaux.
