Publié dans le Journal officiel numéro 30 du 21 mai dernier, un nouvel arrêté ministériel vient ainsi d'entrer en vigueur pour qualifier à la fois l'acte d'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixer de nouvelles modalités d'application de leurs sanctions. Ainsi, au sens des dispositions de cet arrêté, la fausse facture est celle établie sans avoir procédé à aucune livraison ou prestation, et ce, à des fins frauduleuses, telles que la minoration des bases d'imposition aux différents impôts et taxes, de dissimulation des opérations, de déplacement et de blanchiment de capitaux, de détournement des fonds de l'actif et de financement des opérations illicites ou licites, mais aussi d'obtention de certains avantages tels que le droit à déduction de la TVA et des prêts auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d'investissement. Dans le même contexte, ledit arrêté définit la facture de complaisance comme étant le fait de camoufler ou de dissimuler sur une facture, l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, et ce, dans le but de réduire le montant des impôts à payer ainsi que de détourner des fonds propres à une entreprise ou à un individu et de les utiliser à des fins diverses. Aussi, précise le même texte de loi, l'établissement de fausses factures ou de factures de complaisance entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 50% de leur valeur. Pour les cas de fraudes ayant trait à l'émission de fausses factures, cette sanction, est-il encore mentionné, s'applique tant à l'encontre des personnes ayant procédé à l'établissement des factures qu'à l'encontre de celles ayant été destinataires de ces factures.
