L'avant-projet de loi de finances complémentaire 2015, étudié en réunion du gouvernement mardi, vise à rationnaliser les dépenses publiques et à mettre en place de nouvelles orientations budgétaires. L'avant-projet de loi de finances complémentaire 2015 a été examiné, mardi, lors de la réunion du gouvernement. Texte qui concrétisera le plan anti-crise du gouvernement. C'est ainsi que l'avant-projet s'appuiera sur une politique fiscale destinée à calmer la boulimie des consommateurs algériens, de débusquer les niches fiscales des ménages les plus favorisés, d'introduire des dispositions fiscales et douanières en faveur des producteurs nationaux, d'intégrer les activités informelles dans le circuit formel, mais elle introduit aussi un début de refonte de la politique des subventions généralisées adoptée jusqu'à aujourd'hui par le gouvernement. Sale temps donc pour les gros consommateurs, et particulièrement les automobilistes qui verront les taxes sur les véhicules neufs augmenter de 30 000 à 100 000 DA. Ils devront également payer leur vignette automobile plus cher suite à l'instauration d'une vignette unique instituée à l'acquisition du véhicule neuf. De même que le temps du gaspillage du carburant bon marché est désormais révolu. L'avant-projet de LFC-2015 entend instituer de nouvelles règles en matière de subvention, le carburant en tête, vu qu'il est prévu d'instituer à partir du 1er janvier 2016 une carte de carburant attribuant à chaque automobiliste un plafond de consommation de carburant à prix soutenu. Une première ! C'est d'ailleurs la mesure phare de la nouvelle politique de subvention, prônant le ciblage des dotations dans plusieurs segments. C'est ainsi que la mouture présentée mardi exclut des avantages fiscaux et douaniers concédés aux médicaments importés, les médicaments de conforts et les produits pharmaceutiques. Elle exclut également de la bonification des taux d'intérêt accordés dans le cadre de la réalisation des 80 000 logements AADL, les locaux commerciaux. De même qu'elle instaure un tarif douanier préférentiel au titre des subventions, pour l'importation de graines oléagineuses, au détriment des huiles brutes et huiles raffinées importées. Enfin, l'avant-projet de loi adosse toute attribution de subvention ou dotation aux organismes et établissements publics, excepté les EPA, à la présentation d'un plan d'action et des prévisions budgétaires annuelles. Priorité à la production nationale Car, en ces temps de disette, la ressource est précieuse et devrait être allouée à bon escient. Et c'est justement dans ce contexte que l'avant-projet de loi instaure de nombreux avantages fiscaux au profit des producteurs nationaux, en réintroduisant la double imposition au titre de l'IBS. Dans ce sens, le gouvernement table sur un taux de 19% pour les activités de production de biens, de bâtiment et de travaux publics, contre un taux de 27% pour les autres activités (commerce et services). De même qu'il concrétise la baisse de la taxe sur l'activité professionnelle qui passe de 2 à 1%. La mouture introduit également des avantages fiscaux et douaniers pour les intrants importés au profit d'industries nationales naissantes, notamment la SNVI dans l'industrie mécanique et ArcelorMittal-Sider pour ce qui est de l'industrie de transformation sidérurgique. Plusieurs dispositions ambitionnent aussi de contribuer à l'amélioration du climat des affaires, comme l'assouplissement de la réglementation relative au droit de préemption, notamment en ce qui concerne les transactions boursières, l'encadrement des droits d'enregistrement des bureaux de liaison des sociétés étrangères en Algérie, la réduction des dépôts en capital chez le notaire pour les actes de société et d'investissement de 50 à 20%, la réduction du taux d'enregistrement additionnel relatif à la cession d'actions, de parts sociales et d'immobilisations immobilières de sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires ainsi que la réintroduction du recours sélectif à l'endettement extérieur pour le financement des plans d'investissement des entreprises nationales. Nouvelles taxes Cependant, et afin de compenser le manque à gagner en matière de revenus fiscaux, le gouvernement compte jouer sur deux registres : celui des niches fiscales et celui de l'élargissement de l'assiette fiscale. C'est ainsi que les pouvoirs publics tablent dans l'immédiat sur le relèvement des taxes foncières, sur les biens bâtis et non bâtis sur la base d'une hausse de la valeur de base locative ainsi que sur l'élargissement de la taxe d'habitation à l'ensemble des wilayas et son doublement dans les wilayas d'Alger, Annaba, Oran et Constantine. Il en sera de même pour la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. L'avant-projet prévoit également la suppression de certaines exonérations et réduction accordées aux nouvelles constructions et des pénalités pour ceux qui n'ont pas souscrit la déclaration de taxe foncière. Le gouvernement compte aussi sur le doublement des droits de garantie sur les ouvrages en or et en platine, le relèvement de l'impôt sur le patrimoine, l'augmentation des taxes sur l'obtention de permis de travail pour les travailleurs étrangers, sur les documents délivrés par les médecins vétérinaires agréés, ainsi que sur l'activité des navires corailleurs. Le gouvernement compte aussi sur l'assouplissement de certaines procédures afin d'augmenter ses taux de recouvrement, notamment en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires. C'est ainsi que l'avant-projet de loi entend réduire de moitié les pénalités sur la déclaration frauduleuse afin de permettre à ceux souhaitant régulariser leur situation de bénéficier d'un échéancier. Amnistie ou assainissement fiscal ? Le projet de texte instaure aussi une nouvelle vision pour le traitement de la problématique de l'informel, en optant pour des concessions devant encourager les acteurs du marché noir à revenir dans le giron de la légalité. Ainsi, à défaut d'amnistie fiscale, le gouvernement opte pour un assainissement fiscal par lequel ceux qui voudraient régulariser leur situation paieront un droit d'entrée de 10% au titre de l'IRG sur les profits réalisés, du moment qu'ils acceptent d'intégrer leurs fonds dans le circuit bancaire, à condition que ceux-ci ne soient pas issus d'activités criminelles. Il introduit également un mécanisme de déclaration volontaire au système de sécurité sociale pour les personnes occupées mais non assujetties, destinées à faire profiter les acteurs de l'informels qui veulent entrer dans le circuit de prestation de sécurité sociale, et d'apporter des ressources supplémentaires pour garantir les équilibres des caisses de sécurité sociale. Cependant, ceux qui auront choisi la fraude auront maille à partir avec les organismes de contrôle, d'autant que les amendes seront relevées, notamment en ce qui concerne la législation du travail. Enfin, l'avant-projet de LFC-2015 tient à mettre fin au vide juridique permettant les fraudes à l'import en instaurant un délai maximum de 5 jours pour le paiement des déclarations douanières afin de mettre fin au phénomène de l'abandon de containers de déchets dans les ports du pays.
