Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), relevant de la Banque mondiale, a annoncé récemment qu'il allait constituer un comité ad hoc pour statuer sur un recours introduit par Orascom TMT Investment dans le cadre de l'arbitrage l'opposant à l'Algérie. Il s'agit d'un recours post-sentence limité, et non pas d'un appel de la décision du Cirdi rendue en juin dernier. Il est prévu par la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres pays. Les sentences du Cirdi sont en effet définitives et ont force obligatoire à l'égard des parties au différend mais peuvent faire l'objet de recours post-sentence limités en cas d'erreur matériel ou de calcul ou si une partie estime que le tribunal a omis de se prononcer sur une question dans la sentence et demande à cet effet qu'une décision supplémentaire soit rendue par le même tribunal. Cependant, l'annulation totale ou même partielle d'une sentence demeure un recours exceptionnel observé uniquement notamment en cas d'excès de pouvoir manifeste du tribunal ou de corruption d'un de ses membres, prévoit le processus d'arbitrage du Cirdi. Ce dernier ne précise pas, toutefois, le motif du recours d'Orascom TMT Investment.
