Votre véhicule est immobilisé au-delà de 48 heures ; vous êtes en infraction aux dispositions relatives au stationnement, commence alors pour vous une série de tracasseries. Il s'agit de la mise en fourrière de votre automobile. Mais en quoi consiste cette mesure de sanction liée aux infractions des dispositions de la loi 01-14 relative à l'organisation, la sécurité et la police de circulation routière du 19 août 2001 ? Au sens de cette loi, « la mise en fourrière est la rétention d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité habilitée aux frais du propriétaire ». Tout commence dans la rue, plus précisément au niveau des barrages de contrôle (fixes ou mobiles) de la police ou de la gendarmerie, selon que vous circulez en ville ou dans sa périphérie. Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou présente des signes de fatigue, lorsque sa voiture est en mauvais état, lorsqu'il est dans l'impossibilité de présenter les documents exigés à la conduite et à la circulation du véhicule (permis de conduire, carte d'immatriculation, attestation d'assurance, attestation de contrôle technique, autorisation de transport…), le chauffeur est en infraction et la voiture est donc immobilisée. Autrement dit, elle est maintenue sur place ou à proximité du lieu de la constatation de l'infraction. La suite ? « Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de la police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière (…) », stipule la loi. La même loi précise que le transfert du véhicule à la fourrière peut être opéré par le propriétaire, ou le conducteur, ou alors par « les moyens de l'administration ». Détail important : les frais de déplacement, s'il est effectué par « les moyens de l'administration », sont à votre charge. Vous n'êtes pas content ? Allez vous plaindre ! Vous pouvez saisir le procureur de la République du lieu où l'infraction a été commise. Le parquet peut ainsi soit confirmer soit ordonner l'annulation de la décision dans un délai réglementaire n'excédant pas 5 jours. Si le procureur vous donne la « main levée », vous êtes délivré. Dans le cas contraire, votre voiture est en « prison » pour une durée de 10 jours, dans les meilleurs des cas. Cela, parce que si les services de sécurité vous prescrivent des travaux de réparation, le délai est porté à 45 jours. « La durée de la mise en fourrière peut être prolongée jusqu'à production, par le propriétaire du véhicule, de la facture certifiant l'exécution des travaux prescrits », précisent les législateurs. En cas de désaccord sur l'état du véhicule, ajoute-t-on, le propriétaire a la faculté de requérir, à ses frais, le concours d'un expert choisi sur la liste agréée par le wali. Ainsi donc, les fourrières, une dizaine est gérée par les APC et quatre par la wilaya (Egctu), rassemblent deux catégories de voitures : celles qui peuvent être retirées en l'état et celles qui nécessitent des travaux reconnus indispensables. La loi vous protège : « La collectivité publique qui a la garde des véhicules mis en fourrière est responsables des dégâts, vols et dégradations subis par ceux-ci. » Malgré cela, vous êtes censé récupérer votre automobile dans un délai de deux mois à compter de la notification à personne d'avoir à la retirer. Au-delà de 60 jours, ce bien ne vous appartient plus car il change de statut pour devenir « véhicule abandonné ». Ce dernier est mis à la disposition des Domaines en vue de sa cession et s'il ne trouve pas preneur, il est voué à la destruction. En 2006, selon le décompte de la police, 4158 conducteurs ont « visité » les fourrières.
