« Les autorités ne disposent pas d'une échelle d'évaluation exacte de ce qui serait une grosse fortune pour la taxer », a indiqué, jeudi dernier, à Alger, Mustapha Zikara, directeur de la législation fiscale au ministère des Finances. Lors des débats avec les députés présents à la journée de formation sur l'élaboration de la loi de finances et du règlement budgétaire organisée, conjointement, par l'APN et le ministère des Finances, M. Zikara a expliqué qu'il était très difficile, voire impossible, d'appliquer une telle proposition sur le terrain en raison du caractère souvent informel ou dissimulé du patrimoine immobilier en Algérie. « Les autorités ne disposent pas d'une échelle d'évaluation exacte de ce qui serait une grosse fortune », a-t-il expliqué, en réponse à la suggestion d'un député d'instaurer une telle taxe. D'ailleurs, l'impôt sur le patrimoine existe, ont noté les cadres du ministère. Justement, lors de cette journée, les députés étaient surtout intéressés par les questions politiques et les aspects techniques de préparation de ces deux lois, pour lesquels ils ont été conviés, histoire d'apprendre à mieux contrôler les deniers publics et leur gestion par le gouvernement. Aussi, les députés ont posé des questions par rapport à la lutte contre la corruption, en se référant à des modèles étrangers. Sur ce sujet, M. Zikara a répondu que « le ministre des Finances a ordonné l'exécution d'une opération d'audit visant à cerner et comprendre ce fléau qu'il ne faut en aucun cas justifier par la faiblesse des salaires ». Pour leur part, les députés issus des administrations publiques et des APC ont soulevé la problématique des lenteurs au niveau de la Commission nationale des marchés (CNM), chargée de valider les projets publics et de délivrer l'autorisation de programme. Certains ont signalé que les projets demeuraient trois mois au niveau de la CNM sans être inscrits au programme pour les inclure dans le budget alors que d'autres datant de 2010 ne sont pas encore passés au niveau de ladite commission. A cette question, le chef de division du développement des infrastructures, Abderrahmane Medjamia, a indiqué que « les projets sont inscrits au début du mois de janvier de chaque année ». D'autres sont revenus sur la lenteur portant sur la promulgation des textes d'application des lois votées, qui retarde l'application de mesures parfois assez urgentes. Loi de Finances : 75 jours, de l'élaboration à l'adoption Pour revenir à la formation, M. Zikara a expliqué qu'au niveau de la direction générale des impôts (DGI), il existe des directions spécialisées dans la préparation de la loi de finances. Il s'agit aussi de la direction générale chargée de la politique fiscale au ministère des Finances et au niveau de la DGI, de la direction des études et de la législation fiscale qui est basée sur deux structures : la sous-direction des études et celle de la législation fiscale chargée de formaliser les études réalisées par la première. Le décret 84-17 fixait la date limite de présentation de la loi de finances- au 30 septembre de chaque année. Un délai qui a été repoussé au 15 octobre et son adoption par le Parlement devra intervenir après 75 jours. 20% des recettes de la vignette automobile vont dans le budget Concernant le budget, le président de la commission finances de l'APN, Khelil Mahi, a relevé que dans la loi de finances (LF) pour 2012, le budget se composait de 50% des recettes pétrolières et les 50 autres sont des recettes fiscales. Son montage est fait de 100% des impôts sur le revenu global (IRG), 100% des impôts sur le bénéfice de société (IBS), 100% de droits de douane, 91% des impôts sur le bénéfice minier, 80% des taxes sur la valeur ajoutée (TVA), 60% des impôts sur le patrimoine, 48,5% des impôts forfaitaires uniques (IFU payés par les petits commerçants) et 20% des vignettes automobiles. Ce budget est réparti sur les dépenses en équipement et celles de fonctionnement. « Ces dernières années, la part des recettes pétrolières a été supérieure à celle de la fiscalité ordinaire », a-t-il signalé. La LF 2013 n'apportera pas de nouvelles mesures fiscales, selon les cadres de la DGI. Pour ce qui est de la loi de règlement budgétaire (LRB), le DG de la comptabilité au ministère des Finances, Mohamed Larbi Ghanem, a souligné l'importance de celle-ci en termes de transparence des comptes de l'Etat. Ainsi, elle vise le contrôle sur la gestion des deniers publics. Il a fait savoir que, seulement, six lois de règlement ont été approuvées par le parlement depuis l'indépendance. Ces lois, dont celle relative à l'exercice de 2010 qui vient d'être approuvée par le Conseil des ministres, portent sur le règlement des années 1978, 1979, 1980, 1981, 2009 et 2010.
