Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi dernier, à l'unanimité, le texte de loi modifiant et complétant le code de commerce. Ce texte amende trois articles de ce code et y introduit deux autres. Il prévoit des dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises. Pour le ministre de la justice, gardes des Sceaux, Tayeb Louh, cette nouvelle loi renforcera l'arsenal juridique, favorisera la création d'un climat d'affaires et encouragera l'investissement. « C'est une nouvelle loi qui favorisera un climat économique serein pour l'activité des entreprises, surtout dans le contexte actuel marqué par la crise économique et les changements opérés de par le monde », a-t-il souligné. La nouvelle loi stipule, entre autres, la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. De ce fait, l'article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société.
