L'Assemblée populaire nationale a adopté, hier, à une « écrasante » majorité, le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive ainsi que le texte relatif à l'état civil. La première loi ayant suscité une forte polémique a fait l'objet de 14 amendements. Ils ont tous été rejetés par la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de la chambre basse. Par contre, aucune proposition d'amendement n'a été présentée concernant le deuxième projet de loi. Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a salué, au terme de la séance plénière, l'engagement des députés à faire valoir les nouvelles dispositions contenues dans ces deux projets. Il a expliqué que le gouvernement veille à attribuer certaines hautes fonctions à des personnes jouissant exclusivement de la nationalité algérienne, car il y va de la souveraineté nationale. Louh tient à rassurer que ledit texte de loi est « harmonieux » et « n'exclut aucun Algérien, qu'il soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays », en ce qui concerne les fonctions « sensibles » de l'Etat. L'exigence est claire, poursuit-il, « détenir la nationalité algérienne ». Pour ce qui est du deuxième texte, le garde des Sceaux a rappelé qu'il a pour but de faciliter la correction des fautes commises par les services d'état civil dans le cadre de la stratégie adoptée par le ministère de la Justice concernant la modernisation des mécanismes du service judiciaire. Celle-ci est basée sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Protestation de l'intersyndicale : « La justice n'a reçu aucune plainte » En marge de cette séance plénière, Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a déclaré aux journalistes que « chaque personne considérant que sa liberté a été atteinte doit saisir la justice », en réponse à une question d'une journaliste sur le mouvement de protestation initié dimanche dernier par l'intersyndicale à Alger empêché par les forces de l'ordre. Il fera savoir que la justice n'a reçu aucune plainte concernant un acte de répression. Par ailleurs, il a précisé que la décision de lever le contrôle judiciaire sur les anciens membres du parti dissous doit émaner du juge suivant l'affaire et non pas du ministre de la Justice, et ce, en vertu des dispositions du code de procédure pénale. « La culture de l'application de la loi doit s'installer définitivement au sein de la société. Le citoyen doit recourir à la justice avec l'assurance que celle-ci est à son service. Quelle que soit l'atteinte qu'il subit, son seul recours doit être la justice, garante des droits et des libertés », soutient-il.
