Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public un communiqué dont voici le texte intégral : «Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, mardi 26 joumada El Oula 1431 correspondant au 11 mai 2010, une réunion du Conseil des ministres. 1. Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Ce texte a pour objet de compléter la loi d'orientation agricole promulguée en 2008 et de remplacer la législation datant de 1987 qui régit les terres agricoles publiques regroupées en exploitations individuelles (EAI) ou collectives (EAC). Les dispositions de ce projet de loi portent notamment sur : -la préservation des terres agricoles concernées en tant que propriété pérenne de l'Etat, leur exploitation devant se faire sous le régime exclusif de la concession d'une durée de 40 ans renouvelable, moyennant redevance versée au Trésor public. Les intérêts des actuels exploitants seront préservés, à travers la conversion de leur droit de jouissance en concession, transmissible à leurs héritiers, -l'exclusion de l'éligibilité à cette concession de toute personne ayant eu un comportement indigne durant la lutte de libération nationale et de toute personne de nationalité étrangère, ainsi que de toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur, -la possibilité pour les bénéficiaires de la concession de travailler la terre à titre individuel ou collectif, avec obligation d'exploiter effectivement celle-ci sous peine de perdre le titre de concession, -l'amélioration des conditions de financement de l'activité agricole, le titre de concession ouvrant droit à constitution d'hypothèque valable auprès des banques pour lever des crédits, tout comme les exploitants peuvent s'associer exclusivement avec des partenaires de nationalité algérienne qui participeront au financement de l'exploitation, -la possibilité pour l'Etat d'encourager par des incitations, le regroupement d'exploitations agricoles notamment à travers des opérations de remembrement des terres agricoles concédées, de sorte à permettre la mise en œuvre des méthodes modernes de culture. Intervenant après l'approbation de ce projet de loi, le Président Abdelaziz Bouteflika a souligné l'importance et la sensibilité de ce dossier, rappelant que la terre est un patrimoine avec lequel la nation entretient un rapport exceptionnel pour en avoir été dépossédée durant la colonisation, ajoutant que la terre agricole revêt également un intérêt stratégique pour le pays dès lors qu'elle est la source de sa sécurité alimentaire. «Voilà pourquoi, il importe de préserver la propriété de l'Etat sur les terres agricoles publiques, de les valoriser et de sanctionner sévèrement toute tentative de les détourner de leur vocation», a précisé le Chef de l'Etat. Le président de la République a également rappelé que ce projet de loi s'inscrit dans une dynamique globale de renouveau agricole soutenue par un programme public portant sur 1000 milliards DA de subventions multiformes sur cinq ans, qui commence à donner ses premiers fruits, comme en témoigne la réduction des importations de céréales. Le président de la République a saisi enfin cette occasion pour appeler les fellahs à tirer le meilleur profit possible des efforts de l'Etat en faveur de la modernisation de l'agriculture et à contribuer en contrepartie, au renforcement de la sécurité alimentaire du pays. 2. Le Conseil des ministres a ensuite examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance du 23 octobre 1976 portant code maritime. Cette révision partielle introduit des procédures plus souples, pour le traitement des saisies conservatoires des navires survenant dans le cadre du commerce extérieur, y compris par le fait d'opérateurs établis à l'étranger, en ayant à l'esprit que le traitement de ces dossiers au niveau des juridictions est actuellement complexe, avec comme conséquence une longue immobilisation des quais, et parfois un danger pour leur environnement du fait de la nature des cargaisons des navires en saisie conservatoire. A ce titre, le projet de loi prévoit notamment : -une plus grande implication de l'autorité portuaire dans la procédure de saisie conservatoire de navires, pour préserver l'intérêt public, y compris en demandant au juge la levée de cette mesure, -l'obligation pour le saisissant de constituer une caution équivalent à 10% au moins de la valeur de la créance à recouvrer, et ce dans le but de limiter les abus dans les demandes de saisies et de permettre au juge, le cas échéant, d'ordonner la main levée lorsque la caution offre une garantie suffisante pour le traitement du contentieux de créances, -l'obligation pour le demandeur de la saisie arrêt, s'il réside à l'étranger, de se domicilier auprès d'un consignataire local qui répondra en son nom, de sorte à permettre à la justice et aux autorités maritimes d'avoir un interlocuteur, -et enfin la désignation, par la justice, d'un gardien pour le navire saisi, aux frais de la partie contre laquelle la saisie a été demandée, de sorte à assurer la protection du navire et de sa cargaison. 3. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé par ailleurs deux projets de loi portant respectivement révision de l'ordonnance relative à la concurrence et de la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. Ces deux initiatives législatives sont destinées à apporter les correctifs nécessaires aux dérèglements observés sur le marché, notamment les pratiques spéculatives sur les prix au détriment des consommateurs. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'action engagée par le Gouvernement pour redresser cette situation et mettre en œuvre les directives du président de la République en la matière. S'agissant du projet de révision de l'ordonnance relative à la concurrence, celui-ci : -étend son champ d'application aux agents économiques intervenant dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'importation de biens pour la revente en l'état, -élargit la mission publique de régulation du marché aux marges des prix des biens et services, sur la base des principes universels d'équité et de transparence, -définit le mode opératoire d'intervention de l'Etat pour fixer les marges et les prix de produits stratégiques, en cas de hausse injustifiée, de grave perturbation du marché, ou de calamité naturelle. Quant à la proposition de révision de la loi sur les pratiques commerciales, elle vise à: -élargir le contrôle public, aux activités des agents économiques des secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'importation de biens pour la revente en l'état, -instaurer l'obligation pour les producteurs et pour les importateurs de biens et services destinés à la revente en l'état, de déclarer la composition de leurs prix, en vue de permettre la vérification des prix et marges pratiqués sur le marché, y compris au niveau des distributeurs et détaillants, -soumettre les agents économiques agricoles, actuellement non tenus à la facturation, à l'obligation de délivrer un document indiquant le prix de cession des produits vendus, de sorte à permettre le contrôle du respect des marges de distribution, -élargir l'éventail des pratiques commerciales illicites, en y incluant, la non-répercussion sur les prix de vente de la baisse des coût de production ou d'importation, l'absence de déclaration des structures des prix, ainsi que la réalisation de transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution, -et à aggraver les sanctions applicables aux pratiques commerciales illicites, à travers le relèvement du montant des amendes, le droit reconnu aux agents de contrôle habilités de procéder au retrait temporaire du registre du commerce pour une durée maximale de 90 jours, et enfin la faculté pour le juge, en cas de récidive, de prononcer son retrait définitif. Intervenant dans ce cadre, le Président Abdelaziz Bouteflika a relevé que ces nouvelles dispositions constituent une réponse aux attentes des consommateurs exposés à des flambées des prix ayant pour seule origine des manœuvres spéculatives. Réaffirmant l'attachement de l'Etat à la liberté de commerce et à la libre concurrence sous réserve qu'elles se conforment à la loi et se déroulent dans la transparence, le chef de l'Etat a ajouté qu'il est déterminé à veiller à la restauration de la mission de régulation qui revient aux pouvoirs publics, une régulation qui requiert le concours des opérateurs concernés, mais aussi des consommateurs, et notamment de leurs associations, qui doivent prendre une part plus active à la lutte contre les spéculations dans le commerce. Le chef de l'Etat a ordonné que le Gouvernement prenne des mesures d'accompagnement pour garantir l'application de ces dispositions législatives novatrices en précisant. «J'attends du Gouvernement le renforcement des effectifs et des moyens de contrôle du marché et l'implication, dans cette action, de toutes les autorités chargées de veiller au respect de la loi. J'attends aussi une accélération de la réalisation de marchés de distribution de gros et de détails pour assainir nos agglomérations et éliminer, sinon réduire, les activités commerciales informelles. Le développement du réseau des marchés à travers le pays doit être confié à un organisme économique de sorte à en assurer le financement par le crédit et éviter ainsi d'alourdir les charges du budget public. J'attends, enfin, de la justice de faire preuve de fermeté et de diligence dans le traitement des violations de la législation commerciale». 4. Le Conseil des ministres a en outre entendu et débattu une communication sur le dispositif de contractualisation des soins dans les hôpitaux avec les mécanismes de sécurité sociale. Ce dispositif qui préserve la gratuité des soins pour les citoyens dans les établissements de santé publique tend d'abord à l'amélioration de la qualité des soins. Il vise également une plus grande rationalisation de la gestion des établissements de santé publique dont le financement continuera d'être assuré par le budget de l'Etat et les caisses de sécurité sociale. La contractualisation des soins dans les établissements de santé publique va s'appuyer sur un important réseau informatique, sur la modernisation des bureaux d'entrée au niveau des hôpitaux et sur la mise en place d'un fichier national des assurés sociaux au niveau des différentes caisses, incluant les personnes démunies. Durant une première phase, ce dispositif sera appliqué dans les hôpitaux, pour être ensuite graduellement étendu à tous les établissements de santé publique. De même, la facturation des prestations médicales aux caisses de sécurité sociale sera d'abord réalisée sur la base du coût de la journée d'hospitalisation et aboutira ensuite au mode de calcul par actes médicaux. Par ailleurs, ce nouveau système fonctionnera pendant une année sans incidence financière réelle, de sorte à le mettre à l'épreuve, et à accorder un délai aux travailleurs non déclarés aux caisses de sécurité sociale pour se mettre à jour avec cette obligation légale. Commentant cette communication, le président de la République a relevé qu'il s'agit là d'une réforme importante introduisant dans notre pays un système de gestion des établissements de santé publique déjà en place dans les pays avancés. Il a ajouté que cette nouvelle approche qui vient s'ajouter à la modernisation du système de sécurité sociale, est un gage supplémentaire pour la pérennité du système national de protection sociale. Il a aussi relevé l'important programme en cours visant à moderniser et densifier progressivement les infrastructures de santé publique à travers tout le territoire national, en soulignant que cet effort doit être accompagné par un renforcement des capacités de formation des médecins spécialistes et des personnels paramédicaux de sorte à garantir des soins de qualité aux patients. Le chef de l'Etat a rappelé que, par-delà la gratuité des soins dans les établissements de santé publique qui sera préservée, les pouvoirs publics ont déjà introduit d'autres dispositions en faveur de certaines catégories de patients, à l'image du système du tiers payant pour l'acquisition des médicaments auprès des pharmacies qui est aussi en cours d'extension par convention pour les soins auprès de cabinets médicaux privés. Le Président Abdelaziz Bouteflika a également saisi cette occasion pour charger le Gouvernement d'intensifier ses efforts destinés à promouvoir la production locale des médicaments ainsi que le recours aux médicaments génériques de qualité. «Le droit à la santé constitue un des droits fondamentaux des citoyens que l'Algérie a pu garantir à son peuple et dont elle entend désormais améliorer davantage la qualité et la maîtrise des coûts. C'est là un défi que nous devons relever avec la participation de tous car il y va de la pérennité de notre système national de santé publique et de sa gratuité», a déclaré le président de la République qui a conclu, en instruisant le Gouvernement d'accompagner la mise en place de la contractualisation des soins dans les établissements publics de santé par une campagne d'explication en direction de la population. 5. Le Conseil des ministres a ensuite entendu une communication sur une amélioration des dispositifs mis en place au profit des chômeurs candidats à la création d'un micro-investissement. Dans ce cadre, un décret présidentiel adopté par le Conseil des ministres élargit l'intervention de la Caisse nationale d'assurance chômage pour la création ou l'extension d'activités, par les chômeurs promoteurs, aux personnes âgées de 30, au lieu de 35 ans, à 50 ans, et relève de 5 à 10 millions DA le seuil des investissements éligibles au soutien de cette Caisse sous la forme d'un prêt non rémunéré allant de 5% à 10% du montant de l'investissement à réaliser. Deux décrets exécutifs adoptés par le Conseil des ministres viennent conforter ces nouvelles mesures en faveur de la lutte contre le chômage régies par la Caisse nationale d'assurance chômage en : -réduisant de 6 mois à 1 mois la durée d'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi exigibles pour accéder à ce dispositif, -limitant à deux mois la durée de traitement des projets d'investissements par les banques sollicitées pour l'octroi d'un crédit, -et en améliorant la bonification publique sur la rémunération du crédit bancaire qui est désormais portée à : -80% (au lieu de 75% actuellement) pour les investissements dans les activités agricoles, hydrauliques ainsi que dans les activités de pêche et d'aquaculture. Cette bonification atteindra 95% lorsque l'investissement est réalisé dans les wilayas du sud et des hauts plateaux, -60% (au lieu de 50% actuellement) lorsque l'investissement est réalisé dans tout autre secteur d'activité, étant entendu que cette même bonification atteindra 80% lorsque le projet est réalisé dans les wilayas du sud et des hauts plateaux. Ces nouvelles mesures en faveur des candidats à la création ou à l'extension d'activité avec le soutien de la Caisse nationale d'assurance chômage viennent renforcer les efforts et les moyens mobilisés par l'Etat pour lutter contre le chômage et pour promouvoir l'insertion des jeunes demandeurs d'emplois dans la vie active. Ces efforts cumulés avec la promotion de l'investissement par les opérateurs économiques, ainsi que les résultats positifs de l'important programme public d'investissement mené ces cinq dernières années, ont déjà permis de ramener le taux de chômage de près de 30% en 1999 à 10,2% l'année dernière, un taux appelé à connaître encore d'autres réductions durant les prochaines années. Intervenant à ce propos, le Président Abdelaziz Bouteflika a chargé le Gouvernement de veiller à une rentabilisation maximale des différents dispositifs nationaux d'encouragement de la création d'activités par les jeunes à la recherche d'un emploi. Il a, en même temps, invité les jeunes à en tirer le plus grand profit, soulignant que l'Algérie est désormais un vaste chantier qui a grandement besoin de l'engagement de ses enfants et réaffirmant que la lutte contre le chômage, partout à travers le pays, demeure une des priorités cardinales de l'Etat. 6. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un décret présidentiel autorisant la participation de l'Algérie aux quatrième et cinquième augmentations générales du capital de la Banque africaine de développement. A ce titre, l'Algérie sera acquéreur de 369 actions supplémentaires dans le capital de la Banque africaine de développement (BAD) pour un montant de 4,451 millions de dollars, au sein de laquelle elle occupe un rang notable conforme à son engagement pour le développement du continent. 7. Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé trois projets de décrets présidentiels portant approbation de contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, conclus entre l'Agence nationale de valorisation des ressources en hydrocarbures d'une part, et la société nationale Sonatrach et des sociétés étrangères associées d'autres part. Ces contrats portent respectivement sur les périmètres de : -Hassi Bir Rekaïz, blocs 443A, 424A, 414ext, et 415 ext, -Sud-Est Illizi, blocs 232 et 241A, -Ahnet, blocs 337B, 338B, 339A2, 339B, 340A, 341A2, et 341B. 8. Le Conseil des ministres a ensuite entendu et approuvé quatre communications relatives à des marchés, en procédure de gré à gré simple conforme à la réglementation en vigueur, entre des administrations publiques et des entreprises publiques économiques, et portant respectivement sur : -l'acquisition par le ministère des Transports, de 1020 autobus auprès de la Société nationale de véhicules industriels (SNVI), qui sont destinés à équiper 34 établissements publics de transport urbain au niveau des chefs-lieux de wilaya, -l'acquisition auprès de la SNVI par le ministère de la Formation et de l'Enseignement professionnels de 5 bus aménagés en classes mobiles utilisant la technologie d'émission et de réception VSAT et équipés de blocs informatiques. Ces classes mobiles, reliées à des établissements de formation et d'enseignements professionnels, dispenseront des formations au profit de certaines catégories de population en milieu rural notamment les femmes au foyer et les jeunes demandeurs d'emplois, -le troisième marché entre le ministère de l'Education nationale et l'entreprise publique Algérie Télécom, porte sur l'installation d'un centre de calcul pour la gestion des personnels, ainsi que d'un système de vidéoconférence et d'un système Internet et Intranet, destinés à la généralisation de l'informatique dans les établissements de l'Education nationale. Ce système sera relié à près de 2000 lycées, près de 5000 collèges et 18.000 écoles primaires à travers l'ensemble du territoire national, -le quatrième marché est conclu entre le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme et le Centre national de l'ingénierie de la construction (CNIC), pour l'étude et le suivi de la réalisation d'une cité universitaire de 2000 places dans la ville Ali Mendjeli de Constantine. 9. Le Conseil des ministres a achevé ses travaux par l'examen et l'approbation de décisions individuelles relatives à des emplois supérieurs de l'Etat.
