Cible n La nouvelle loi s'applique essentiellement aux constructions réalisées antérieurement à juillet 2008, soit avant sa promulgation. Ce texte est une réponse technique, fixant toutes les procédures en matière de mise en conformité. Le nouveau dispositif donne un délai de cinq ans aux propriétaires. Ainsi, tous ceux qui ont une construction non achevée ou en situation de non-conformité aux actes de l'urbanisme de base doivent s'y conformer à l'effet d'éviter la démolition. Après ce délai, «la démolition est envisagée clairement. La loi stipule que toutes les constructions en violation des prescriptions urbanistiques peuvent être sujets à une démolition», affirme Mme Mahdia Djeliout, chargée d'études et de synthèse au ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. Elle rappelle, à cet effet, que la loi sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement a pour objectif de mettre un terme à l'état de non-achèvement des constructions, mais, aussi de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de la présente loi et de fixer les conditions d'occupation et d'exploitation des constructions. Elle vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme. Il est grand temps, de l'avis de la porte-parole du ministère de l'Habitat, de «mettre un terme à tout ce désordre urbanistique et tout cet état de non-achèvement des constructions». A ce titre, les brigades de contrôle qui seront créées très prochainement auront la compétence de visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de constructions. Mais, aussi, de demander les documents techniques y afférents et d'exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers pris par les autorités compétentes. Les agents de ces brigades sont désignés parmi les inspecteurs d'urbanisme, les architectes, les ingénieurs en génie civil, les ingénieurs d'application en bâtiment, les techniciens supérieurs en bâtiment et les administrateurs.
