Le projet de loi portant approbation de l'ordonnance du 19 août 2009, portant réglementation de la circulation routière, a été déposé récemment à l'Assemblée populaire nationale (APN) et renvoyé devant la commission spécialisée. La particularité du texte réside dans le durcissement des sanctions à l'encontre des contrevenants. Ce durcissement concerne les contraventions aux règles de la circulation routière qui sont classées en quatre degrés et punies d'une amende forfaitaire allant de 2 000 à 6 000 DA. Il concerne aussi les délits et peines. Selon le texte, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 100 000 à 300 000 DA. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories poids lourds, transport en commun, ou de transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d'une amende de 500 000 DA à 1 000 000 de dinars, note le projet de loi. Selon l'ordonnance, est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 50 000 DA à 200 000 DA, tout conducteur qui commet une infraction, ayant entraîné un homicide involontaire, tels l'excès de vitesse, le dépassement dangereux, l'usage manuel du téléphone portable et la mise en marche d'appareils audiovisuels durant la conduite. Tout conducteur qui commet l'une des infractions ci-dessus ayant entraîné un délit de blessures involontaires, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 20 000 DA à 50 000 DA. Le projet de loi relève aussi les cas de rétention, de suspension et d'annulation du permis de conduire. Selon l'article 92, en cas d'infractions dûment constatées par les agents habilités, le permis de conduire doit faire l'objet, dans tous les cas, d'une rétention, conformément aux procédures prévues par la présente loi.
