Le Conseil de gouvernement a examiné et endossé un avant-projet de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, présenté par le ministre du Commerce. Cet avant-projet de loi, qui entre dans le cadre de la refonte de l?ordonnance n° 95-06 du 24 janvier 1995 relative à la concurrence, vise à pallier les insuffisances et contraintes relevées après sept années d?application et à l?adapter à l?évolution de la situation socioéconomique caractérisée par la mondialisation. Ainsi, les nouvelles dispositions se traduiront par la mise en place de mécanismes et de dispositifs juridiques à même : - d?assurer une plus grande transparence et loyauté des pratiques commerciales à travers l?obligation faite au vendeur d?informer le consommateur sur les prix, les tarifs et conditions de vente de biens et services, - de permettre l?identification précise des pratiques commerciales illicites ; - et de faire respecter les obligations en matière des prix réglementés des biens et services. Par ailleurs, l?avant-projet fixe les modalités de la représentation du ministre du Commerce auprès des juridictions, à l?effet d?apporter aux juges la collaboration pour les affaires liées aux pratiques commerciales. Ainsi, le représentant du ministre du Commerce peut, de plein droit, présenter auprès des juridictions des conclusions écrites ou orales, même lorsque l?administration du commerce n?est pas partie à l?instance.
