Selon l?article 4 du décret exécutif n°01/12- 2001, la carte de démuni est établie après dépôt, par l?intéressé, d?un dossier comportant une demande signée par lui, une fiche familiale d?état civil pour les personnes mariées, un extrait de naissance pour les célibataires, une attestation de non-imposition délivrée par les services des impôts, une attestation de résidence, une attestation de non-affiliation à la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (Cnas), une attestation de non-affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos), une attestation de non-inscription au registre du commerce, une déclaration sur l?honneur formalisée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministère du Travail et de la Protection sociale par laquelle l?intéressé déclare être en conformité avec les dispositions du présent décret. L?intéressé peut adjoindre au dossier toute autre pièce qu?il jugera utile. Quant à l?article 5, il stipule que le dossier prévu à l?article 4 est complété par les résultats d?une enquête réalisée par des brigades d?enquête dans un délai de deux mois à la demande des services de la direction de l?action sociale de la wilaya.
