Impératif n «De la note de cadrage jusqu'à l'aboutissement à l'avant-projet de loi, le délai ne doit pas dépasser 75 jours.» La confection d'une loi de finances exige la présence durable et efficace d'experts en finances, en fiscalité, en comptabilité. C'est à un niveau officiel qu'elle est traitée avec le concours de tous les organismes spécialisés (ONS, directions régionales des impôts, services du cadastre, agences d'aide sociale…). Au départ, les cadres chargés d'élaborer la loi au niveau du ministère des Finances réactualisent les éléments de la loi de finances précédente en effectuant une synthèse. Ils doivent prendre en compte toutes les décisions prises par le gouvernement sur des projets, mesures fiscales et aides financières pour un secteur donné. Ces éléments sont consignés dans un rapport où figurent toutes les données. Le travail des juristes entre alors en jeu pour déterminer les articles de loi en les précisant davantage. C'est un travail de réflexion et de consultation entre différents responsables du ministère des Finances. «Généralement, on commence le travail en juillet pour donner le projet de la loi avant le 30 septembre et parfois il nous faut travailler tard dans la nuit», précise le DG du budget au niveau du ministère des Finances. C'est en effet, une course contre la montre. «De la note de cadrage en passant par les études préparatoires et l'examen par les départements ministériels pour aboutir à l'avant-projet de loi, le délai ne doit pas dépasser 75 jours au terme desquels le projet doit être déposé au niveau de l'APN», souligne M. Zikara, un haut responsable de la fiscalité. En effet, cette sévérité sur les délais a pour finalité l'aboutissement de la signature de la loi de finances au plus tard le 31 décembre par le Président de la République. Ce qui est à retenir également dans l'élaboration de la loi de finances, ce sont les projections chiffrées des dépenses et recettes du budget de l'Etat. Auparavant, les budgets de fonctionnement (salaires de l'administration, charges et frais d'entretien…) étaient plus importants que les dépenses d'équipement. Généralement, des secteurs-clés de l'économie étaient délaissés au profit d'organismes budgétivores qui prenaient la plus grosse part du budget. Mais depuis la loi de finances 2004, les pouvoirs publics ont inversé la tendance. C'est le budget d'équipement (projets de développement, construction de barrages, logements, d'écoles, routes…) qui prend le dessus. Ces deux dernières années, c'est l'éducation qui se taille la part du lion au programme et à la réforme scolaire. «On doit toujours réactualiser les éléments et les critères financiers avant le dépôt final», assure le DG du budget au ministère des Finances.
