Soutien n Le logement social est une intervention directe de l'Etat pour protéger les couches défavorisées en fonction de leurs revenus. La législation régissant ce type de logement a bien défini ce qu'est un logement social, ses caractéristiques et les modalités pour y accéder. Les derniers textes officiels promulgués, à ce sujet, datent de 1998 et 2000. On peut citer, entre autres, le décret exécutif n° 98-42 du 1er février 1998 relatif aux conditions et modalités d'attribution de logements publics locatifs à caractère social, l'arrêté n° 07 du 21 février 1998 fixant les critères et les barèmes de location pour l'accès au logement public à caractère social et le décret exécutif n° 76-2000 du 16 avril 2000 complétant le décret exécutif n° 98-42. Ainsi le législateur précise qu'il est «considéré comme logement social tout logement financé totalement par les fonds du Trésor public ou sur le budget de l'?tat». Afin de lever toute ambiguïté sur la nature des bénéficiaires, le gouvernement a exclusivement réservé l'attribution des logements sociaux locatifs «aux couches de populations vivant dans des conditions très précaires et dont les ressources ne permettent pas de payer un loyer trop élevé encore moins de postuler à l'acquisition d'un logement». Il précise en outre que le logement social «répond à une typologie particulière en matière de surface habitable», soit 60m2 pour un F3 par exemple, quant aux prix du loyer pratiqués, la loi souligne que sur ce type de logement, les loyers sont caractérisés par des prix administrés depuis 1983. L'accession au logement social est, elle aussi, régie par des modalités fixées par une réglementation censée garantir un minimum de transparence dans l'établissement des listes de bénéficiaires. Il est ainsi indiqué que «le choix des bénéficiaires est confié à une commission communale présidée par le président de l'Assemblée populaire communale» secondé par trois membres de l'APC élus par leur pairs et quatre autres membres choisis parmi les organisations de masse telles que l'Ugta, l'ONL, l'Onec et les associations et comités de quartiers ou de villages. Désignés par arrêté du wali territorialement compétent, les membres de la commission, à l'exception du maire, bénéficient d'un mandat fixé pour une année. Parmi les missions attribuées à cette commission figure celle concernant l'examen des dossiers de demandes «après enquête sur terrain par une brigade communale», précise la loi. L'examen des dossiers, est-il encore noté, doit être entamée trois mois avant la date de réception de logements. Afin de limiter l'attribution de logements sociaux aux citoyens défavorisés, «le législateur, met des gardes-fou en prévoyant que les demandeurs qui sont propriétaires d'un logement ou d'un terrain à bâtir, ayant bénéficié d'un logement public à caractère social ou d'une aide financière de l'Etat pour acquérir ou construire un logement, sont tous exclus de bénéficier du logement social». Il y a lieu de noter que la loi prévoit également des procédures de recours pour tout citoyen se sentant lésé dans ses droits. Il faut cependant noter que ces textes officiels ne sont plus d'actualité, car depuis 2004, la prérogative d'attribution de logement n'est plus celle des APC, mais est désormais du ressort des daïras. Paradoxalement, les textes n'ont pas suivi et n'ont pas été réactualisés et amendés. Ce qui nous met devant un vide juridique flagrant en la matière, par exemple, de la composition de commissions d'attribution et des droits de recours… car sans textes officiels publiés dans le journal officiel, on est en train de faire dans l'anarchie.
