Aide n Créée en novembre 1997 en vertu du décret exécutif 97-406, la formule du Logement socioparticipatif (LSP) a été modifiée à maintes reprises. La dernière mesure prise est l'annulation des taxes, l'IRG et l'IBS, mais aussi la revue à la hausse du seuil plafond de l'accès au LSP. Concernant cette formule qui consiste à octroyer une aide à une certaine catégorie de fonctionnaires, les pouvoirs publics ont décidé récemment d'augmenter le montant des aides aux promoteurs immobiliers qui auront à livrer des logements dans les délais contractuels avec des prix qui ne dépassent pas le seuil de 25 000 DA le mètre carré (arrêté interministériel du 8 mars 2006 portant modèles types des cahiers des charges relatifs à l'exonération de l'IBS et l'IRG applicables aux bénéfices tirés des activités de réalisation de logements sociaux et promotionnels). Cette décision, prise durant le mois d'avril, a été annoncée lors de la réunion regroupant les directeurs généraux des agences de l'Office de promotion et de gestion immobilière (Opgi) et de la Direction du logement et des équipements publics (Dlep) organisée au ministère de l'Habitat le 25 du même mois. S'agissant de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et l'Impôt sur le revenu global (IRG), la loi de finances 2008 a ramené ces deux taxes respectivement à 15% et 25%. Il convient de signaler que les mesures citées plus haut, sont classées par la tutelle dans le chapitre des aides «indirectes», qui ajoute une autre forme d'allégeance. Il s'agit de l'abattement de 80% sur les prix de cession de l'assiette foncière lorsque celle-ci relève du domaine privé de l'Etat. La cession du foncier est poursuivie sur la base d'un cahier des charges conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 5 avril 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis et non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. En effet, les aides classées «directes», et qui se font à travers la Commission nationale de logement (CNL) ont trait, selon la même source, à celles modulées en fonction des revenus, soit de 400 000 DA à 500 000 DA (fixées par arrêté interministériel du 9 avril 2002, modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000). En clair, les personnes se trouvant dans la catégorie I dont le salaire est inférieur ou égal à 2,5 fois le Snmg, soit 30 000 DA, auraient une aide de l'ordre de 500 000 DA. «Les salaires supérieurs à 2,5 fois le Snmg et inférieurs ou égaux à 4 fois le Snmg percevront un soutien de 450 000 DA (catégorie II). Les personnes qui ont un salaire dépassant 4 fois jusqu'à 5 fois le Snmg se verront octroyer une aide de 400 000 DA», précise le département de M. Moussa. Cependant, cette option a subi son lot de modifications en ce sens que les personnes ayant déposé des dossiers dans ce cadre après le 1er avril, percevront une aide de 700 000 DA. «C'est une aide unique sans modulation par rapport aux revenus», note la même source.
