Le cumul de la fiscalité non recouvrée à fin 2011 a frôlé les 8 000 milliards de dinars, selon un rapport de la Cour des comptes dont l'agence de presse algérienne (APS) a obtenu une copie. Selon ce même rapport, ce défaut de recouvrement est dû essentiellement aux «lacunes» dans les procédures qui entravent le recouvrement à temps. «Des lacunes dans les procédures de recouvrement amiable et forcé par rapport au cadre légal et réglementaire ont entraîné d'importants restes à recouvrer (RAR) qui ont cumulé 7 937 milliards de dinars», révèle le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2011. Ces restes à recouvrer représentent plus de deux fois les recettes générales de l'Etat pour l'année 2011 (3 474 mds de DA), et cinq fois les recettes fiscales (1 511 mds de DA) et plus de trois fois les revenus enregistrés au titre du Fonds de régulation des recettes, évalués à 2 300 mds de DA durant le même exercice, ajoute la même source. Les produits divers du budget non recouvrés ont atteint 5 843 mds de DA à fin 2011, en progression de 5% par rapport à 2010 et dont 91% proviennent de la direction des impôts de la wilaya d'Oran Est, selon les chiffres de la Cour des comptes qui évoque «des insuffisances» dans les poursuites contre les personnes et les entreprises qui refusent de payer leurs impôts. Le cumul de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non collectée s'est chiffré à 684 mds de DA à fin 2011, l'IRG (impôt sur le revenu global) s'est établi à 531,6 mds de DA, alors que la TAP (taxe sur l'activité professionnelle) a atteint 254 mds de DA. Quand aux impayés de l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) et des contributions indirectes cumulés au 31 décembre 2011, ils se sont chiffrés respectivement à 114 mds de DA et 309 mds de DA. «L'accumulation des RAR est due essentiellement aux insuffisances en matière de poursuites», commente la Cour des comptes qui évoque également un «manque de rigueur» en la matière. La Cour des comptes précise à ce propos que la mesure des poursuites judiciaires prévues par le code des procédures fiscales n'est pas appliquée strictement et régulièrement par les receveurs des impôts, qui se limitent à la notification de commandements conformément à l'article 145 du même code. Selon cette institution, les receveurs des impôts exploitent très peu les autres voies, pourtant prévues par le même code, telles que celles consistant à la fermeture temporaire, la saisie et la vente. L'efficacité des poursuites est contrariée par la mise en application depuis 2010 de l'attestation de situation fiscale, exigée en cas de demande de radiation d'un registre de commerce. «Elle ne peut en aucun cas dispenser l'intéressé débiteur de poursuites», fait remarquer la Cour des comptes. En pratique, la Cour a constaté que la radiation a amoindri l'obligation vis-à-vis des services du recouvrement et a rendu difficiles les poursuites à l'encontre des personnes en cessation d'activité. «Toutes les défaillances tendent à compromettre et à pénaliser les intérêts du Trésor sachant qu'elles touchent également d'autres administrations comme les Douanes et les domaines», relève-t-elle. A fin 2011, les RAR enregistrés par l'administration du domaine national ont atteint 20,5 milliards de dinars, apprend-on encore. M. S./APS Pour la généralisation des systèmes de comptage à l'ensemble des gisements pétroliers Estimant que «l'administration fiscale ne dispose pas de moyens appropriés pour vérifier les déclarations fiscales» de Sonatrach et de ses associés, La Cour des comptes a recommandé la généralisation des systèmes de comptage des puits de pétrole à l'ensemble des périmètres en exploitation. «Un nouveau système électronique est installé sur un site pilote (Hassi Berkine) pour une période de dix ans qui tire à sa fin, en attendant la promulgation d'un texte réglementaire portant généralisation du dit système», précise l'institution. La Cour a aussi relevé «des insuffisances» dans la gestion des services chargés du recouvrement de la fiscalité pétrolière. Seulement trois agents sont affectés au service de la fiscalité pétrolière chargé de la gestion et du suivi des dossiers fiscaux. En outre, l'administration fiscale ne dispose pas d'une structure centrale ayant pour mission le contrôle et le suivi des flux des produits pétroliers, relève-t-elle. Quant à la direction des grandes entreprises (DGE), la Cour des comptes estime qu'elle n'assure pas pleinement ses attributions, particulièrement en ce qui concerne la gestion des dossiers fiscaux et le contrôle des déclarations fiscales. Pour 2011, la DGE n'a procédé, en aucun cas, à des redressements relatifs à la détermination du chiffre d'affaire des compagnies pétrolières. Les redressements d'un montant de 670 millions de dinars enregistrés durant cette année s'avèrent en relation dans leur totalité avec la TVA sur des importations ou sur des achats locaux, précise-t-elle.
