Le projet de nouvelle loi sanitaire présenté aujourd'hui devant les députés

Prévoyant la suppression de l'activité complémentaire et l'intégration du secteur privé dans le système de santé nationale

Le projet de nouvelle loi sanitaire, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres, sera présenté, aujourd'hui, devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). Entre autres changements apportés, la suppression de l'activité complémentaire et l'intégration du secteur privé dans le système de santé nationale. Concernant ce dernier point, Omar Berdjouane, inspecteur général au ministère de la Santé, a déclaré hier sur les ondes de la radio que «la nouvelle loi a consacré le principe de la complémentarité entre les secteurs public et privé. Ce dernier ne sera jamais comme un électron libre, puisqu'il sera intégré d'une manière officielle et effective dans notre système national de santé». Le projet énonce, en effet, le soutien au secteur privé, qui se voit attribuer des missions de service public. Néanmoins, un cahier des charges sera imposé à l'ensemble des structures privées. Le nouveau texte ne remet pas en cause la gratuité des soins, propose également la consolidation de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes en difficulté et l'introduction de la carte électronique de santé et du dossier électronique du patient. La numérisation était au centre de la réforme depuis le début des années 2000, mais a été maintes fois retardée à cause de contraintes administratives. Autre nouveauté qui ne manquera pas d'intéresser aussi bien les professionnels de la santé que des malades et leurs familles, «la mise en place de programmes spécifiques de santé pour certaines maladies ou catégories de patients, des règles régissant les transplantations d'organes, tissus, cellules, et assistance à la procréation, ainsi que l'interdiction du clonage». Le projet de loi propose une organisation nouvelle intégrant le médecin référent, les soins et hospitalisation à domicile, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'évaluation et d'audit des structures de santé publique avec le renforcement du contrôle et des inspections. De même, il prévoit la création d'un conseil national de la santé chargé d'éclairer les pouvoirs publics sur les questions inhérentes à la santé, la mise sur pied d'un comité national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles et l'institution de programmes de santé nationaux, régionaux et locaux. Globalement donc, le projet de loi s'articule dans ses grandes lignes sur la consolidation de l'accès aux soins et la modernisation du secteur. Il propose, entres autres, la mise en place de passerelles et de mécanismes permettant au citoyen d'accéder au secteur privé dans les mêmes conditions d'accès au secteur public.
H. Y.