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La loi n° 01-14 entre application partielle et amendement
Ses effets ne sont pas encore visibles sur le terrain
Publié dans La Tribune le 07 - 10 - 2009

Le contenu de la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière montre réellement que plusieurs volets sont soulevés.
Cependant, sur le terrain il est clair qu'il reste encore beaucoup à faire.
L'article 04 indique que l'Etat est chargé de promouvoir une politique de prévention et de sécurité routière. L'article 05 stipule que la circulation piétonne, les cycles et motocycles, les moyens de transports collectifs, sont privilégiés dans les zones urbaines.
Ces modes de déplacement, selon le même article, bénéficient de la priorité ; ils sont encouragés par l'affectation de voies, couloirs ou aménagement adéquats, rendant leur circulation aisée.
Sur le terrain, on ne peut apercevoir aujourd'hui de voie affectée aux cycles et motocycles qui rendait leur circulation aisée puisqu'ils sont obligés de disputer la chaussée aux véhicules.
Par ailleurs, dans la section 02 concernant les dispositions spéciales applicables aux piétons, on trouve dans l'article 34 que les piétons sont tenus d'emprunter les trottoirs ou accotements spécialement aménagés à leur usage. Ce même article stipule : «Est interdite toute utilisation des trottoirs à des fins entravant la circulation piétonne» alors qu'aujourd'hui nos trottoirs sont occupés par des cafétérias et des vendeurs à la sauvette et personne ne bouge le petit doigt pour appliquer cet article figurant dans cette loi alors que l'article 39 est appliqué à la lettre sachant qu'il interdit à tout conducteur de s'arrêter ou stationner en empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons.
L'article 63 indique, entre autres, que dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 04 relatif à la promotion de la politique de prévention routière, l'Etat a en charge l'éducation et de l'information du citoyen pour la promotion de la discipline d'exploitation des voies publiques propres à assurer sa sécurité, l'organisation périodique de campagnes de prévention et de sécurité routière, la surveillance et le contrôle permanents de la circulation routière par les services habilités, l'aménagement adéquat de l'infrastructure routière, la mise en place et l'entretien permanent des équipements de sécurité
routière, l'encouragement de l'action du mouvement associatif et veiller à l'application du contrôle technique des véhicules.
Dans l'article qui suit, le 64, il est indiqué la création d'un Centre national de prévention et de sécurité routières et des comités de wilaya. Certes, le centre existe mais sur le terrain l'activité des comités de wilaya n'est pas visible pour l'instant.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 09-03 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 19 août 2001 a vu le durcissement des sanctions et le classement des contraventions en quatre degrés mais l'intervalle utilisé dans chaque degré semble un peu bizarre d'autant que les contraventions du 1er degré sont punies d'une amende forfaitaire de 2 000 à 2 500 DA alors que celles du 2e degré commencent à partir de 2 000 DA pour atteindre 3 000 DA, ce qui veut dire que les contraventions des 1er et 2e degrés sont presque semblables.
Les amendes des 3e et 4e degrés ont respectivement un intervalle de 2 000 à 4 000 DA et 4 000 à 6 000 DA, ce qui laisse croire que la contravention n'est pas jugée à sa propre valeur et les services concernés peuvent appliquer une amende qui peut être différente d'une personne à une autre.
En somme, après cette brève lecture de cette loi et de son amendement, on s'aperçoit du manque flagrant d'information et de sensibilisation sur le changement opéré, alors que l'article 63 précise qui est responsable de cette tâche.
Ainsi, depuis l'adoption de cette ordonnance par les deux Chambres parlementaires, seule la presse écrite et audiovisuelle a diffusé l'information pour l'instant, en attendant l'implication des services concernés sur le terrain. Selon l'article 04, il faut reconnaître que de nombreux conducteurs ne connaissent pas suffisamment le contenu de cette loi même avant son amendement et les différentes sanctions.
Qui va donc diffuser des brochures aux automobilistes et aux piétons pour les informer de cette loi qui n'est actuellement visible que dans le Journal officiel n° 46 du 2001 et 45 du 2009 ? Des documents qui ne sont pas disponibles n'importe où. Donc, le conducteur n'est pas seul reponsable des accidents de la circulation et, dorénavant, on doit bien distinguer que le facteur humain signifie maintenant conducteurs, décideurs et piétons.


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