Le ministre de l'Education nationale préside la cérémonie de célébration de la Journée internationale des mathématiques    Djelfa : près de 6 quintaux de café subventionné saisis    Les tortures et les assassinats commis par la France coloniale dénoncés par ses propres enfants    Hadj 2025 : le choix du vol est définitif et aucune modification n'est possible une fois la réservation confirmée    22e AG de l'ACNOA: Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Les personnes à besoins spécifiques, un exemple de résilience face aux épreuves    Le groupe Sonelgaz honore ses travailleurs à besoins spécifiques    Education nationale: ouverture de 5 lycées régionaux spécialisés en mathématiques    Cyclisme: les prochains championnats arabes se dérouleront en Algérie    Grands projets: le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Ramadhan: Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    Ligue 1 Mobilis: la JSK co-dauphin, l'ESM n'est plus relégable    Ghaza: 63.000 t de produits alimentaires attendent la levée du blocus    Ramadhan: "Méga Iftar" à Alger pour consolider les liens de citoyenneté    Président du parti vainqueur des législatives au Danemark : « Le Groenland n'est pas à vendre »    «LG Evening Care» Le nouveau service après-vente en soirée    Les leaders pour creuser l'écart, chaudes empoignades dans la lutte pour le maintien    Walid Sadi : «Mon élection au Comité exécutif est un acquis pour toute l'Algérie»    Walid Sadi élu à la CAF    Introduction officielle de la BDL à la Bourse d'Alger    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    La famine risque de s'étendre dans tout le pays    Journée nationale des personnes à besoins spécifiques : diverses activités et remise d'appareillages    Ooredoo organise un ''Iftar'' en l'honneur de la presse nationale et de ses partenaires    Ramadhan : Une bonne occasion pour renouer avec un mode de vie sain    Poutine : « La Russie doit chasser l'Ukraine de la région de Koursk dans les plus brefs délais »    Les Rohingyas confrontés à plusieurs crises cumulées    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    Il y a 11 ans, disparaissait l'icône, Na Cherifa    L'ambassade du Japon présente « I LOVE SUSHI »    Beihdja Rahal fête ses 30 ans de carrière Deux concerts exceptionnels à Alger et Constantine    Le rôle de l'Algérie dans la promotion de la paix et de la sécurité salué par une responsable parlementaire mexicaine    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées en Cisjordanie pendant le mois sacré    Hidaoui souligne l'importance de moderniser les établissements de jeunes pour davantage d'attractivité    Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation: la Cour constitutionnelle annonce les résultats définitifs ce jeudi    La Défense nationale plébiscite l'Algérie au rang des nations victorieuses        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le gouvernement élargit l'infraction sur les changes et les mouvements des capitaux
L'ordonnance relative au change publiée au journal officiel
Publié dans La Tribune le 12 - 09 - 2010

Après les multiples mesures décidées par le gouvernement pour réguler les importations du pays et les investissements étrangers, l'ordonnance n°10-03 du 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n°96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger publiée au Journal officiel vient élargir la définition de l'infraction sur les changes. Selon l'article 2 de cette ordonnance, «constituent également une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, opérés en
violation de la législation et de la réglementation en vigueur : l'achat, la vente, l'exportation ou l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie étrangère ; l'exportation et l'importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ; l'exportation ou l'importation de lingots d'or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux». Des comités de transaction sont créés pour statuer sur ces infractions. Quand l'infraction est inférieure à 500 000 dinars, elle est traitée par un «comité local», composé du responsable du Trésor de la wilaya, président, d'un représentant de l'administration des impôts du siège de wilaya, d'un représentant des Douanes de la wilaya, d'un représentant de la Direction de wilaya du commerce et d'un représentant du siège de la wilaya de la Banque d'Algérie. Pour les infractions supérieures à cette somme, c'est le comité national qui sera chargé du cas. Ce comité national est présidé par le ministère des Finances et composé d'un représentant de la Direction générale de la comptabilité, ayant au moins rang de directeur, d'un représentant de l'Inspection générale des finances, ayant au moins rang de directeur, d'un représentant de la Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, ayant au moins rang de directeur, et d'un représentant de la Banque d'Algérie, ayant au moins rang de directeur. La nouvelle ordonnance instaure également la création d'un fichier national des contrevenants dont les modalités de fonctionnement seront définies ultérieurement. L'article 9 bis 3 note que «la procédure de transaction ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, lorsque la valeur du corps du délit est de 1 000 000 de dinars ou plus, lorsque l'infraction se rapporte à une opération de commerce extérieur ; de 500 000 dinars ou plus dans les autres cas. Dans tous les cas, la transaction ne fait pas obstacle aux investigations susceptibles de faire découvrir des faits ayant une qualification pénale en rapport avec l'infraction constatée».
S. B.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.