Photo : S. Zoheir Par Faouzia Ababsa Les seules fois où le projet de loi relatif au règlement budgétaire a été présenté à l'APN, c'était en 1978 et 1981. C'est-à-dire du temps de l'Assemblée du parti unique. Même la loi relative aux lois de finances qui l'instituent n'a pas été d'un grand secours. Il s'agit de la loi portant règlement budgétaire par laquelle les parlementaires exercent leur contrôle sur les dépenses publiques qu'ils adoptent à l'occasion de chaque loi de finances. Ces mêmes parlementaires qui n'ont eu de cesse de revendiquer ce document, lequel, d'après la loi relative aux lois de finances de 1984, amendée en 1989, doit obligatoirement être accompagné par le texte sur le règlement budgétaire. Beaucoup de promesses ont été faites par le gouvernement sans qu'il ne les tienne pour autant, et ce, depuis 1997. Aujourd'hui, c'est chose faite puisque la commission des finances et du budget de l'APN s'est penchée un mois durant sur le projet de loi, auditionnant le ministre du secteur, certains cadres du département de Karim Djoudi, le directeur du Trésor, le directeur général de la comptabilité, celui des impôts, le responsable de l'Agence nationale de la revalorisation des ressources en hydrocarbures, le directeur de l'agence de la comptabilité centrale du Trésor, celui de l'évaluation et des politiques au ministère des Finances, le directeur du budget. Et, bien entendu, le président de la Cour des comptes, accompagné du rapporteur du compte rendu établi par cette institution annuellement. Mais aussi le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales et celui de l'Industrie et de la Promotion de l'investissement. C'est justement à l'occasion de l'examen de ce projet de loi que le président de la commission des finances de la chambre basse du Parlement a invité la presse pour lui donner quelques éléments sur le contenu des auditions des différents cadres, mais aussi sur les remarques soulevées et les recommandations prodiguées. Mohamed Kenaï a entamé son intervention par le cadre juridique sur lequel se base l'élaboration de la loi portant règlement budgétaire, à savoir la Constitution et la loi relative aux lois de finances. La loi sur le règlement budgétaire, qui sera débattue dimanche prochain par les députés, concerne l'état d'exécution des dépenses pour l'année 2008. C'est-à-dire l'état de mise en application du budget d'il y a trois ans. A ce sujet, M. Kenaï indiquera que la commission a jugé que ce délai était trop long au point de le renvoyer à l'histoire ancienne. C'est pourquoi la commission qu'il préside a proposé au gouvernement de le ramener à deux ans.Ould Kablia et Benmeradi interpellésLa commission des finances a remarqué, au fil de son examen du document, que des crédits alloués à certains départements ministériels n'ont pas été entièrement consommés. C'est le cas notamment pour le ministère de l'Industrie et de la Promotion de l'investissement et celui de l'Intérieur et des Collectivités locales. Dahou Ould Kablia a été interpellé particulièrement sur la situation des affectations financières destinées au Fonds commun des collectivités locales et la faiblesse dans la consommation des crédits, notamment pour les projets décentralisés au titre de l'année 2008.Il a été question, pendant les travaux de la commission, des fonds spéciaux ouverts presque à tout-va, au nombre de 72, et dont les députés ne connaissent rien de leur utilisation. La commission des finances a donc proposé en premier lieu d'en réduire le nombre dans un souci de gestion efficace et d'éviter de les geler dans la mesure que leur utilisation n'est pas soumise à un délai. Elle appellera le gouvernement à les assainir. D'autre part, la commission a proposé l'amendement de la loi relative aux lois de finances de 1984 aujourd'hui obsolètes. Un projet est en phase d'élaboration au niveau du ministère des Finances. S'agissant du recouvrement des impôts, la commission, qui s'est basée sur les documents détaillés fournis par le Trésor public et la Cour des comptes, a constaté une nette amélioration dès lors que le taux de perception a dépassé de 110% les prévisions de l'administration fiscale avec une augmentation de 50% par rapport aux années précédentes. Si les comptes de la fiscalité ordinaire ont été détaillés, ce n'est pas le cas pour la fiscalité pétrolière dont la commission n'a eu droit qu'à des statistiques globales. La structure parlementaire dirigée par M. Kenaï a repris à son compte les décisions prises par les pouvoirs publics, selon lesquelles aucun projet n'entrera en réalisation si les études ne sont pas achevées et tous les paramètres y afférents pris en considération. Ceci dans le souci d'éviter les réévaluations qui ont coûté des sommes mirobolantes au Trésor public. La commission a demandé au gouvernement d'éviter un tant soit peu le recours aux transferts de crédits conséquemment aux éternelles réévaluations des projets. Il faut signaler que la rencontre entre la presse et le président de la commission constitue une bonne initiative et gagnerait d'ailleurs à se généraliser aux autres structures parlementaires. Cela, en attendant que les journalistes aient le droit d'assister aux réunions des commissions, comme l'a souhaité hier Mohamed Kenaï, car c'est là où se fait le plus gros du travail sur un texte de loi. Il se trouve que le souhait de M. Kenaï est une vieille revendication des journalistes parlementaires.
