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L'armée interdite d'intervention dans les zones urbaines sauf nécessit Modalités de mise en œuvre de la lutte contre le terrorisme et la subversion par l'ANP
Elles sont publiées dans le dernier numéro (31) du Journal officiel. Il s'agit des modalités et conditions de mise en œuvre et d'engagement de l'Armée populaire nationale (ANP) dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. C'est un arrêté interministériel signé conjointement par le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué à la Défense qui les définit. Cet arrêté se décline en 11 articles, précisant tout le mode d'intervention de l'ANP. Et c'est au chef d'état-major de l'Armée nationale chargé de la conduite et de la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion qu'échoit le pouvoir de contrôle opérationnel. Mais l'ANP n'est pas la seule à prendre part aux opérations de lutte contre le terrorisme ; les services de sécurité relevant «de l'autorité des ministres de la Défense et de l'Intérieur et des Collectivités locales» prennent également part aux actions combinées de lutte contre le terrorisme et la subversion, mais sous le commandement de l'autorité militaire. L'arrêté précise que le secteur opérationnel «dispose d'un état-major mixte présidé par le commandant du secteur opérationnel, comprenant le commandant territorial de la gendarmerie nationale, le chef de sûreté de wilaya, le représentant du Département du renseignement et de la sécurité et le délégué à la sécurité de la wilaya». Il est chargé notamment, lit-on dans l'arrêté, «du suivi et de l'évaluation de la situation qui prévaut sur toute l'étendue de la circonscription territoriale de compétence et dans les secteurs opérationnels limitrophes, de l'exploitation du renseignement recueilli, de la planification des actions multiformes à exécuter et de la coordination des actions à mettre en œuvre». Cet arrêté intervient à la suite de l'adoption par le Parlement de l'ordonnance portant levée de l'état d'urgence et celle relative désormais au rôle assigné à l'ANP. Le document signé par le ministère de l'Intérieur et celui de la Défense définit également les tâches aux différents intervenants dans la lutte antiterroristes (ANP, gendarmerie nationale et services de sécurité relevant de la DGSN). Il s'agira pour les unités et formations de l'ANP de mener «les opérations offensives de mise hors d'état de nuire des terroristes». Avec cette précision que leur intervention en zone urbaine «ne se fera qu'en cas de nécessité» et seulement «en renforcement des services de sécurité (…)». Quant aux unités de la gendarmerie nationale mises sous contrôle opérationnel, elles sont «chargées du recueil et de l'exploitation du renseignement permettant la localisation et la mise hors d'état de nuire des terroristes et leurs réseaux de soutien». Ce n'est pas pour autant que les unités de la gendarmerie nationale seront dispensées de leur mission de sécurité publique. Toutefois, elles se doivent d'accorder «une priorité aux activités liées à la lutte contre le terrorisme et la subversion. Elles agissent en étroite coopération avec les unités de l'Armée populaire nationale et des autres services de sécurité». Les mêmes tâches sont dévolues aux corps de la sûreté nationale. Mais se doivent également de «procéder entre eux à l'échange des renseignements opérationnels liés à la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ces renseignements doivent être communiqués à l'ensemble des intervenants concernés pour leur exploitation en temps réel». F. A.
