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L'APN adopte le projet de loi sur l'exploitation des terres agricoles de l'Etat : Du droit de jouissance à la concession, 2,5 millions d'hectares concernés
L'Assemblée Populaire Nationale (APN) a adopté avant-hier le projet de loi fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, soit les 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations agricoles et sur 218.000 bénéficiaires. Ce texte de loi a été voté lors d'une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, Président de l'Assemblée. Il constitue le prolongement de la loi d'orientation agricole de 2008, s'appuie sur 15 principes dont «la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles». Cette concession de 40 ans renouvelable est éligible à «une personne physique de nationalité Algérienne», moyennant redevance versée au Trésor public. Il exclut cependant de cette éligibilité «toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur» de même que les exploitants qui «ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de libération». L'Etat encourage à travers ce texte de loi le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Quant aux détenteurs d'une nouvelle concession qui ne remplissent pas leurs engagements, le texte prévoit «une résiliation administrative du droit de concession au lieu de la déchéance par voie judiciaire». Il garantit par contre aux anciens bénéficiaires le droit de jouissance et à ceux qui ont respecté la législation et le règlement en vigueur «la préservation de leurs intérêts» en leur accordant le droit de concession, transmissible à leurs héritiers. En signe d'encouragement à la modernisation des exploitations agricoles, l'Etat soutiendra, à travers ce texte, «la conclusion de tout accord de partenariat avec une personne physique ou morale Algérienne». 3.000 hectares du privé ne sont pas concernés Il convient de souligner que le nouveau texte concerne uniquement les terres relevant du domaine privé de l'Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares répartis en 100.000 exploitations agricoles et sur 218.000 bénéficiaires. Il exclut ainsi les 300.000 hectares relevant également du domaine privé de l'Etat mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation. La superficie agricole globale exploitée en Algérie est estimée à 47,5 millions d'hectares dont 32 millions d'hectares de parcours, 7 millions de forets et de maquis et 8,5 millions de terres arables dont 5,7 millions appartenant à des exploitants privés et 2,8 millions relevant du domaine privé de l'Etat. Les exploitants bénéficiant du droit de jouissance se verront accorder un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte en question pour déposer leurs demandes de passage au droit de concession auprès de l'Office national des terres agricoles. La durée du passage de la jouissance à la concession est fixée à trois années à partir de l'entrée en vigueur de la dite loi.
