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La LFC2010 approuvée par le Conseil de la Nation : L'Algérie veut «s'immuniser» contre les fraudes internationales
Publié dans Le Financier le 18 - 10 - 2010

A travers ces nouvelles mesures, l'Algérie s'est dotée d'un arsenal juridico légal pour se protéger contre les fraudes financières internationales.
Mahmoud Khedri, ministre des Relations avec le Parlement, a remplacé le ministre des Finances, Karim Djoudi, pour présenter les quatre textes de lois. Il s'agit des ordonnances relatives à la prévention et lutte contre la corruption, la Cour des Comptes, la LFC 2010, la Monnaie et le Crédit, la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. La LFC 10 durcit également l'arsenal de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce, en cas de violation grave de la législation. Mahmoud Khedri a indiqué précisément que les lois relatives à la Cour des Comptes, à la Monnaie et au Crédit ainsi que celle relative à la répression des infractions de change et à la règlementation des mouvements de capitaux de et vers l'étranger viennent renforcer la démarche de l'Etat en matière de lutte contre la fraude, les formes de corruption et pour plus de transparence dans la gestion des affaires de la Nation.
Renforcement du droit de préemption
Afin de mieux préserver les intérêts de l'économie nationale, l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers a été renforcé en frappant de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale.
La loi interdit, d'autre part, toute cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et instaure des sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales.
Allègement du Credoc
Toutes les dispositions de la LFC10 visent à soutenir l'investissement local et la préservation des intérêts de l'économie nationale. Sur ce registre, Mahmoud Khedri a évoqué la dispense des PME important des pièces détachées ou des intrants, à hauteur de 2 millions de DA/an, de l'obligation de recours au Crédit documentaire ainsi que l'exonération de la production locale des médicaments de la Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP). En outre, la LFC10 recommande l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits bancaires alloués pour la modernisation des entreprises publiques stratégiques et la prise en charge par l'Etat des intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement. Elle prévoit aussi l'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager dans un partenariat avec une entreprise locale.
Fixation d'un droit modéré pour les concessions agricoles
Pour ce qui est du développement agricole, il a été décidé de fixer un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150.000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et d'exonérer de ce droit, toute charge fiscale. Egalement, la LFC 2010 a instauré une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local.


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