La nouveauté dans le projet de Loi de finances pour 2010, adopté par le Conseil des ministres, porte essentiellement sur des simplifications et des baisses de pression fiscales dont bénéficient, désormais, les petites et moyennes entreprises et certains salariés. Les concepteurs du projet ont, ainsi, institué une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de dinars. Auparavant, l'imposition était progressive selon un barème. Le délai de déclaration de l'IRG est prorogé au 30 avril pour l'aligner sur la même échéance que celle relative à l'IBS. Cependant, l'une des facilitations les plus importantes est celle qui dispense les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de dinars, de la certification des comptes par un commissaire aux comptes. Toujours dans cette catégorie de mesures, le gouvernement a proposé le relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de dinars. En ce qui concerne les dispositions pour baisser la pression fiscale sur les revenus, il est prévu une baisse de 15 à 10% du taux de l'IRG sur les revenus salariaux occasionnels qui va concerner les indemnités et primes d'enseignement, les travaux intellectuels à caractère occasionnel, perçues par des salariés ou par des retraités. Le texte propose également le relèvement de 500.000 à 2 millions de dinars du montant annuel des rémunérations provenant d'activités occasionnelles, soumis à la retenue libératoire en matière d'IRG et l'exonération des opérations d'introduction en bourse de l'IRG ou de l'IBS. Pour cette dernière mesure, l'exonération proposée pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2009) concerne les plus values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d'une opération d'introduction à la bourse. Dans cette catégorie d'impôt, il est suggéré également la réduction de 20 à 15% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de parts sociales. Il est à rappeler que les plus values de cession sont exonérées de l'IRG lorsque leur montant est réinvesti. D'un autre côté, le projet de Loi de finances pour 2010 prévoit l'introduction de nouvelles taxes et l'augmentation de certaines déjà existantes, notamment en ce qui concerne les vins et le tabac. Le texte suggère, en effet, le relèvement du tarif du droit de circulation des vins. Il passe de 4.000 à 8.000 DA par hectolitre. Un autre relèvement de 2 dinars de la taxe sur les produits tabagiques a été proposé par le gouvernement, et ses revenus seront affectés à raison de 1 dinar aux organismes de la sécurité sociale et de 1 dinar au Fonds de solidarité nationale. La taxe, actuellement en vigueur, est de 6 dinars par paquet, bourse ou étui de tabacs, et son produit est versé au Fonds pour l'urgence et les activités de soins médicaux, rappelle-t-on. Il a été aussi suggéré l'institution d'un droit de timbre de 5.000 dinars pour la délivrance de la carte professionnelle d'auxiliaire au transport maritime, le relèvement du droit de timbre de 500 à 3.000 dinars pour la délivrance de la carte de séjour aux résidents étrangers. Le texte prévoit en outre l'institution d'une taxe sur les agréments délivrés par le ministère de l'Habitat à la profession d'agence et de courtage immobilier. Cette taxe est de 2.000 dinars pour les agences immobilières et de 1.000 dinars pour les courtiers immobiliers. Dans le domaine des ressources en eau, il est prévu l'augmentation de la redevance de l'eau et celle de sa qualité. Selon le projet de Loi, cette proposition consiste à augmenter de 0,75% dinar le mètre cube d'eau prélevée pour les utilisateurs industriels, touristiques et de services et de 1,48% dinar le m3 prélevée pour les pétroliers. Il s'agit, ajoute le document, «d'utilisateurs pour leur propre usage», soulignant que cette mesure «n'a aucune incidence sur les usagers raccordés aux réseaux publics». Enfin, en matière d'exonération, le texte de Loi a reconduit celle de la TVA sur les engrais et produits phytosanitaires à usage agricole pour cinq autres années.
