1.- Rappel des faits Orascom Télécom Holding (OTH acquiert, en septembre 2002, la licence Djezzy en Algérie étant devenue entre temps grâce à cette acquisition en Algérie, leader dans le domaine de la téléphonie mobile. Avec selon ses déclarations entre 2007/ 2008, 2,5 milliards USD d'investissement depuis 2002 à ce jour, mais à un désinvestissement depuis 2007/2008, employant un capital humain de plus de 2.900 employés, avec 12/15 millions d'abonnés (moins de 10 millions, selon certaines sources depuis janvier 2010) , OTH estimant durant cette même période la valeur du marché à 10 milliards de dollars, mais qui selon certaines estimations en avril 2010, variant entre 5/7 milliards de dollars Or, ce bien avant le match Algérie Egypte, ont couru des rumeurs rapportées par la presse internationale concernant la vente d'Algérie Djezzy. Cela a concerné d' abord Videndi SA et France Télécom. Le PDG d'Orascom Naguib Sawaris, le 06 mars 2010 au Journal émirati , The National, a déclaré officiellement qu'il envisageait de céder une partie de son capital ou la possibilité d'une fusion avec l'Emirati Itasal et entre le 15/25 avril 2010, avec une société très moyenne comparée à ses concurrents, MTN de l'Afrique du Sud présente dans son pays, mais en Iran et au Nigeria. Cela ne rentre t-il pas dans une manœuvre commerciale pour faire monter le prix comme aux enchères publiques ? 2.- La réaction du Gouvernement algérien Le Gouvernement algérien a réagi en mars et avril 2010 affirmant qu'une éventuelle transaction sans son accord était nulle et non avenue. En effet, suite à la transaction, somme toute légale, de l'entrée du Groupe français Lafarge dans les cimenteries algériennes ayant racheté les parts d'Orascom, le Gouvernement algérien a introduit le droit de préemption contenu dans l'article 62 de la Loi de Finances complémentaire de 2009 qui stipule que l'Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d'un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers, que tout investisseur étranger qui s'installe en Algérie, la partie algérienne doit avoir une part au moins de 51% dans le Capital social et en cas de vente selon l'article 47 un taux d'imposition à 20% du taux de l'IRG applicable aux plus values de cession de la partie étrangère. Les arriérés de Djeezy vis-à-vis du Fisc algérien expliquent également que la Banque d'Algérie a pris la décision, la mi avril 2010, de refuser de transférer les avoirs de Djezzy vers l'étranger. De même, la Loi sur les postes et les télécommunications ne permet pas la vente d'une licence de Téléphonie mobile sans l'aval de l'Autorité de régulation. 3.- Une Loi est-elle rétroactive ? Selon le droit international, une Loi n'est jamais rétroactive et se pose le problème du contrat qui lie à l'origine Orascom à l'Etat algérien, contrat conclu avant cette Loi. Est ce que cette clause de préemption existait avant juillet 2009, car elle n'existait pas dans le cas où Orascom a vendu les cimenteries algériennes de Lafarge dans les stricts respects du droit des affaires. Dans la pratique des affaires n'existants pas de principes moraux ? Comme ne pas rappeler également le décret du Premier Ministre algérien signé en mai 2009 et publié dans le Journal officiel de la République algérienne pour le cas des 30/70% concernant le commerce décret abrogé par le même Premier ministre en septembre 2009 sous la pression de la Commission économique européenne, l'Algérie étant signataire d'un Accord applicable depuis le 01 septembre 2005), qui a invoqué le non respect du Droit international. Autre litige avec Sonatrach, certaines sociétés opérant dans les Hydrocarbures installées avant l'amendement de la Loi, qui mettent en cause certaines clauses fiscales. En effet, la non rétro- activité des Lois est un principe du Droit universel, mais comme disait Machiavel, les principes ne valent que quand on a payé pour les défendre. Elles ne peuvent exister que si la nouvelle Loi est plus favorable au justiciable répondant donc au vieux principe juridique de l'Etat de droit condit-ion de la sécurité juridique, le principe selon lequel toute législation doit être lisible, claire, non contradictoire si possible avec des sous principes dont la protection du Droit de propriété, le principe de non discrimination (principe absolument nécessaire pour le fonctionnement d'économie d'un marché : concurrence, loyauté des transactions) grâce à une information claire permise entre autre par la veille législative. 4.- Pourquoi pas une Société commerciale des abonnés de Djezzy ? Comme je l'ai rappelé avec force dans mon interview donnée à la Télévision internationale Al Djazeera/Maghreb le 29 avril 2010, la valeur de Djeezy dépend fondamentalement du nombre d'abonnés algériens et rien ne pourra se faire sans l'Etat algérien et dans ce cas pourquoi ne pas créer une société commerciale des abonnés de Djezzy, qui pourrait acquérir une fraction des actions rentrant dans le cadre de l'actionnariat populaire, évitant ainsi le retour à un monopole public ou privé néfaste ? Car en cas de retrait des puces, cette valeur tendrait vers zéro ce que l'on appelle la part de marché (goodwill) qui détermine une part de la valeur de l'action. Aussi, l'annonce faite par le PDG d'Orascom le 30 avril 2010 de faire intervenir le Ministre des affaires étrangères égyptien donnant une résonance politique à une affaire commerciale, n'est pas à mon avis la bonne solution. Qu'en sera t-il des autres affaires en partenariat actuellement Orascom/ Sonatrach , tout en se posant cette question pourquoi avoir octroyé d'autres marchés pour un entrepreneur dont ce n'est pas son métier de base ? Dans ce cadre, le Gouvernement algérien, sauf rares exceptions, selon le Droit international, interdit toute rétroactivité, ne peut interdire léga-lement cette vente au niveau international, du fait des mécanismes économiques mondiaux, et rien ne pourra se faire sans Orascom.
5. – La confiance fondement des affaires Les deux parties en cas de persistance du conflit, étant perdantes tant en termes financiers qu'en termes d'image, (la confiance étant le fondement des affaires), le scénario catastrophe étant le dépérissement progressif de cette société, il serait souhaitable qu'une entente se fasse entre l'opérateur égyptien, en cas bien entendu où il y aurait cession et l'Etat algérien à travers des entreprises commerciales, et afin d'éviter des litiges inutiles au niveau des tribunaux internationaux. Il appartiendra dorénavant au Gouvernement algérien avant de conclure des contrats, tout en se conformant au Droit international, de prévoir toutes les éventualités tenant compte de la complexité des transactions internationales, dont les mouvements boursiers, en évitant la vision administrative bureaucratique autoritaire du passé, et ce en faisant participer les compétences algériennes. Une erreur de prévision se chiffre en pertes de milliards de dollars pour le pays, d'où l'importance d'une bonne prospective.
Docteur Abderrahmane MEBTOUL professeur d'Université - Management stratégique Expert international
