La Chambre de commerce et d'industrie de l'Oranie, en collaboration avec le Centre national du registre de commerce, organise une journée d'information portant sur «les comptes sociaux : modalités, procédures et échéances», demain à la C.C.I.O et ce, au profit des responsables d'entreprises en vue de mettre à leur disposition toutes les informations utiles concernant les comptes sociaux. Il faut savoir que des amendes sont prévues par la Loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, pour les sociétés n'ayant pas déposé leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre de commerce. En effet et en application des dispositions de l'article 717 alinéa 3 du code de commerce et de la Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, les sociétés commerciales (SPA, SARL, EURL, SNC, …) sont tenues au titre de publicités légales, de déposer leurs comptes sociaux au niveau des antennes locales du Centre National du Registre de Commerce et ce, dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée générale des dites sociétés. Les comptes sociaux sont une série de trois tableaux contenant le compte des résultats, l'actif et le passif. Leur dépôt a pour objectif de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels ces derniers, peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales. Aussi, le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l'article 676 du code de commerce. En plus des sociétés sus- citées concernées par ce dépôt, il faut savoir que les Banques et les Etablissements financiers doivent également déposer leurs comptes sociaux et ce, selon l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Concernant les délais de dépôt, ils sont de un mois après l'adoption des comptes par l'Assemblée Générale pour les sociétés commerciales et pour les Etablissements financiers et les Banques dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable.
