Le projet d'ordonnance relative aux incompatibilités et obligations attachées à certains emplois et fonctions a été avalisé mardi dernier, en Conseil des ministres. Un projet, qui a pour principal objectif, de faire face à des situations préjudiciables pour l'Etat et ses démembrements, via la mise en place d'un dispositif adéquat à même de prémunir l'Etat contre une sérieuse érosion de ses ressources en matière d'encadrement et protéger, par voie de conséquence, ses intérêts et ceux de ses démembrements. Il est vrai, que des cadres supérieurs du secteur public se sont rabattus vers le secteur privé national ou étranger, en raison des conditions socioprofessionnelles attrayantes qui leur sont offertes. Il est aussi, vrai que des cas de dépassements ont déjà été relevés. Le plus édifiant est le cas de l'Ex-DG de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, M. Ahmed Gaceb qui a quitté l'ARPT pour prendre le poste de président du conseil d'administration de Wataniya Telecom Algérie, plus connu sous le nom commercial de Nedjma. Cette nomination a soulevé un tollé général, d'autant plus, que certains observateurs estimaient, que sur le plan déontologique, cette nomination suscitait des doutes et ne pouvait être dénuée d'intérêt. Ces mêmes observateurs estiment que ce genre de nomination pourrait fausser les règles de la concurrence loyale, vu qu'un cadre supérieur d'une autorité de régulation peut détenir des dossiers concernant un secteur dont il pourrait se servir ultérieurement. Les pouvoirs publics ont, donc, décidé de prendre les choses en main. Le nouveau dispositif, mis en place, et dont le champ d'application couvre l'ensemble du secteur public (institutions et administrations publiques, établissements publics, entreprises publiques économiques y compris les sociétés mixtes), ainsi que les autorités de contrôle et de régulation ou organismes assimilés, vise principalement l'interdiction aux titulaires de ces emplois et fonctions concernés pendant et après la cessation de leurs fonctions, de détention directe ou indirecte d'intérêts auprès d'entreprises ou organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance, ou avec lesquels, ils ont conclu un marché ou émis un avis. Il leur est également interdit après la fin de leur mission d'exercer pendant deux ans, une activité de consultation ou une activité professionnelle de quelque nature que ce soit. De même qu'ils sont dans l'obligation, aux termes de ces 2 ans, et ce durant 3 autres années, de faire déclaration de toute activité professionnelle, de consultation ou de détention d'intérêts auprès desdites entreprises ou organismes. Ainsi, la transgression des incompatibilités ou le manquement aux obligations, prévues par le projet d'ordonnance, exposent leurs auteurs à des sanctions pénales. Intervenant à la suite de la présentation de ce projet d'ordonnance, le président de la République, a tenu, tout d'abord, à rendre un hommage particulier à tous les cadres des institutions, administrations et secteur public économique qui, tout au long de la période difficile qu'a connue le pays, ont, malgré les risques et les contraintes, souvent dans l'anonymat, continué à assurer la permanence des services publics et l'exercice de leurs activités économiques et sociales au service des citoyens. Poursuivant son intervention, le chef de l'Etat a ensuite ajouté, que dans cette phase de reconstruction et de confortement des institutions de l'Etat et de ses infrastructures, il est attendu des personnels d'encadrement du pays, en général, et ceux du secteur public, en particulier, une mobilisation constante pour relever le défi de la construction du pays à la mesure des sacrifices consentis par leurs aînés pour le libérer. L'exercice des emplois et fonctions supérieurs au service de l'Etat et de ses démembrements, a déclaré le chef de l'Etat, impose à leur titulaire un devoir de loyauté que les contingences matérielles, aussi importantes soient-elles, ne devraient pas altérer. Le dispositif prévu vise, dans sa finalité, à rappeler les personnels d'encadrement du secteur public à leur devoir et au sens de leur responsabilité et à mettre un terme aux dérives constatées dans ces domaines, a conclu le Chef de l'Etat.
