Les titulaires de fonctions supérieures de l'Etat et d'emplois d'encadrement et de régulation seront soumis, à l'avenir, à certaines obligations. Pour lutter contre la corruption, la concurrence commerciale déloyale et pour préserver la notion du secret professionnel des entreprises commerciales et institutions administratives, le Conseil de gouvernement a examiné et endossé, mardi soir, un projet de loi très sévère mais utile qui vient combler un vide juridique, préjudiciable jusque-là, particulièrement aux entreprises publiques. L'expérience des scandales financiers et de la concurrence déloyale dénoncée par certaines entités commerciales ont fait réagir les autorités publiques. Désormais, les cadres supérieurs de l'Etat et les hauts fonctionnaires sont tenus d'avoir un comportement responsable même en fin d'exercice d'activité professionnelle. Dans ce cadre, parmi les projets de loi abordés lors de la réunion du Conseil de Gouvernement, sous la présidence de M.Abdelaziz Belkhadem, chef du gouvernement, figure un projet d'ordonnance relative aux incompatibilités attachées à certains emplois et fonctions, présenté par M.le secrétaire général du gouvernement. Ledit projet qui a été examiné et endossé a pour objet de définir les incompatibilités et les obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, afin de prévenir toute situation susceptible de porter préjudice aux intérêts de l'Etat et de préserver le secret professionnel au sein des institutions et établissements publics, qu'ils soient économiques ou administratifs. Dans le cadre de l'ouverture de l'économie algérienne à l'investissement privé en adoptant les règles de l'économie de marché, une rude concurrence est apparue sur la scène nationale. Le recrutement par des entreprises privées de cadres gestionnaires expérimentés issus d'entreprises publiques, a porté préjudice aux intérêts de certaines entreprises ou institutions étatiques qui ont vu leurs anciens cadres utiliser des «renseignements» censés être confidentiels portant sur la politique de gestion, les stratégies et les moyens utilisés. Et les cas sont légion. Les mesures prévues par ce dispositif législatif s'appliquent essentiellement aux titulaires d'emplois d'encadrement et de fonctions supérieures de l'Etat. Ce projet de loi vient combler des insuffisances constatées en matière de défense des intérêts des établissements qui voient leurs cadres ayant exercé des années en leur sein prendre les rênes d'autres entreprises concurrentes, ce qui s'apparente à une «concurrence déloyale, de divulgation de secrets professionnels et d'abus de confiance». L'entrée en vigueur de cette loi devrait interdire aux titulaires de ces postes sensibles de détenir, en cours d'activité, par eux-mêmes ou par personnes interposées, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, des intérêts auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils assurent un contrôle, une surveillance ou avec lesquels ils ont conclu un marché ou émis un avis en vue de la passation d'un marché. Une fois mis en retraite, il leur est aussi interdit d'exercer, pendant une durée de deux années, toute activité en relation avec l'ancien poste de travail, même à titre de consultant ou de détenir des intérêts directs auprès de ces entreprises ou organismes. Aussi, il leur est fait obligation de déclarer, auprès de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption ou le dernier organisme employeur dans un délai d'un mois à compter du début de l'exercice dans un nouveau poste de travail, toute activité professionnelle exercée à l'issue de l'expiration de la période de deux années, et ce, pendant une autre période de trois années. Des sanctions pénales sont prévues par le texte de loi à l'encontre de toute personne qui n'aura pas respecté le dispositif introduit dans ce cadre.
