Un nouveau décret présidentiel vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel, il s'agit du décret n° 09-267 du 30 août 2009 portant ratification de la Convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995. En effet, cette convention lutte contre le trafic illicite des biens culturels et les dommages irréparables qui en sont souvent la conséquence, pour ces biens eux-mêmes comme pour le patrimoine culturel des communautés nationales, tribales, autochtones ou autres et pour le patrimoine commun de tous les peuples. La présente convention a pour objectif de faciliter la restitution et le retour des biens culturels et la mise en place dans certains Etats de mécanismes, tels que l'indemnisation, nécessaires pour assurer la restitution ou le retour n'implique pas que de telles mesures devraient être adoptées dans d'autres Etats. L'adoption des dispositions de la présente convention pour l'avenir ne constitue en aucune façon une approbation ou une légitimation de tout trafic illicite intervenu avant son entrée en vigueur. Mais les Etats signataires de la Convention sont conscients du fait que la présente convention n'apportera pas à elle seule une solution aux problèmes posés par le trafic illicite, mais qu'elle amorce un processus visant à renforcer la coopération culturelle internationale et à maintenir une juste place au commerce licite et aux accords inter-étatiques dans les échanges culturels. C'est ainsi que la mise en œuvre de la présente convention devrait s'accompagner d'autres mesures efficaces en faveur de la protection des biens culturels, telles que l'élaboration et l'utilisation de registres, la protection matérielle des sites archéologiques et la coopération technique. La présente convention s'applique aux demandes à caractère international de restitution de biens culturels volés, de retour de biens culturels déplacés du territoire d'un Etat contractant en violation de son droit réglementant l'exportation de biens culturels en vue de protéger son patrimoine culturel. Le possesseur d'un bien culturel volé, qui doit le restituer, a droit au paiement, au moment de sa restitution, d'une indemnité équitable à condition qu'il n'ait pas su ou dû raisonnablement savoir que le bien était volé et qu'il puisse prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l'acquisition. Le paiement de l'indemnité au possesseur par le demandeur, lorsque cela est exigé, ne porte pas atteinte au droit du demandeur d'en réclamer le remboursement à une autre personne. Un Etat contractant peut demander au tribunal ou à toute autre autorité compétente d'un autre Etat contractant d'ordonner le retour d'un bien culturel illicitement exporté du territoire de l'Etat requérant. A noter en somme que la Convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, souvent appelée Convention unidroit a pour ambition de modifier fondamentalement les forces du marché qui gouvernent les transactions privées dans le domaine artistique. Elle y parvient en s'attaquant à deux difficultés majeures qui, dans le commerce contemporain de l'art, empêchent effectivement les propriétaires légitimes de retrouver et de récupérer les biens qui leur ont été volés.
