Docteur Abderrahmane MEBTOUL Professeur d'Université, Expert comptable, Expert International Ex-Directeur des Etudes Economiques Et Premier Conseiller à la Cour des Comptes
Le Président de la République algérienne, comme d'autres discours de dirigeants de la planète, lors de l'année judiciaire le 28 octobre 2009 se donne pour objectif de combattre la corruption, la bureaucratie dévalorisant le couple intelligence/ travail sur le quel doit reposer tout développement fiable et donc d'asseoir un Etat de droit. Ce rêve si cher à tous les Algériens sera t-il réalisé ? Car, il ne s'agit pas de créer des commissions sans lendemain puisque l'Algérie avait déjà un observatoire de lutte contre la corruption sous la présidence de Liamine ZEROUAL qui n'a jamais fonctionné et se pose la question quel est le rôle de la Cour des Comptes institution dépendant de la Présidence de la République selon la Constitution , de l'Inspection Générale des Finances , étant paradoxal qu'elle dépende d'un Ministre pouvant être juge et partie et des commissions parlementaires . Aussi s'agit-il de s'attaquer à l'essence de ce mal qui ronge le corps social qui est la bureaucratie paralysante qui envahit tout le corps social, en fait, impliquant la refonte de l'Etat. C'est que la lutte contre la mauvaise gestion et cette corruption qui se généralise tendant à être socialisée, implique avant tout une moralisation de la pratique des structures de l'Etat elles mêmes au plus haut niveau, niveau de dépenses en contradiction avec les pratiques sociales malgré des discours moralisateurs, avec cette montée de la paupérisation qui crée une névrose collective. Car c'est seulement quand l'Etat est droit, qu'il peut devenir un Etat de droit Quant à l'Etat de droit, ce n'est pas un Etat fonctionnaire qui gère un consensus de conjoncture ou une duplicité provisoire, mais un Etat fonctionnel qui fonde son autorité à partir d'une certaine philosophie du droit d'une part, d'autre part, par une assimilation consciente des besoins présents de la communauté et d'une vision future de ses perspectives. La manière dont sont gérés les services collectifs et l'administration alors que l'on s'appesantit souvent sur la gestion uniquement des entreprises publiques ayant à leur disposition une fraction importante du budget de l'Etat, la gestion de ces segments contredit les règles élémentaires de ce que les économistes font rentrer dans le cadre de l'économie publique. S'il faille éviter les règlements de comptes inutiles et qu'une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire, (présomption d'innocence), pourtant comment croire aux discours, mobiliser les citoyens au moment où certains responsables au plus haut niveau ou leurs proches sont impliqués ou supposés impliqués dans les scandales financiers et peuvent-ils avoir l'autorité morale auprès tant de leurs collaborateurs que de la population algérienne ? C'est l'objet de ce dossier d'une brûlante actualité et de surcroît très sensible en cinq parties, en soulignant avec force que la corruption socialisée devient un danger pour la sécurité des Nations menaçant les fondements de l'Etat même ,cela n'étant pas propre à l'Algérie du fait des scandales financiers à travers le monde notamment à travers la crise mondiale actuelle qui a montré les effets pervers des mécanismes de marché , de se poser la question- est-ce que des textes juridiques suffisent pour combattre ce fléau qui ronge le corps, social et n'est ce pas une question d'Etat de droit et de bonne gouvernance ? I- Problématique : Etat de non droit, mauvaise gouvernance et bureaucratie/corruption II-La sphère informelle, produit de la bureaucratie et de la corruption III- Lutte contre la mauvaise gestion et la corruption, une priorité pour la sécurité nationale III- Transition vers l'économie de marché en Algérie et mécanismes nouveaux de contrôle IV- Un exemple : l'analyse des transferts sociaux et du système de santé V- Lutte contre la corruption en Algérie : une affaire de sécurité nationale VI- La leçon du scandale financier KHALIFA et urgence de la refonte de l'Etat pour une moralisation de la gestion de la Cité
PREMIERE PARTIE I-PROBLEMATIQUE : MAUVAISE GOUVERNANCE/ BUREAUCRATIE ET ETAT DE NON DROIT Le bureau comme l'a montré le grand sociologue Max Weber est nécessaire dans toute économie mais il doit être au service de la société. Il est nécessaire au fonctionnement de toute économie mais non fonctionner comme en Algérie comme pouvoir bureaucratique qui fonctionne en vase clos et qui est le pouvoir numéro 1, car les pratiques sociales contredisent souvent les discours si louables soient-ils. Aussi, la lutte contre le terrorisme bureaucratique en Algérie renvoie à la problématique de la sphère informelle, en fait à la construction d'un Etat de droit qui implique une bonne gouvernance et pose la problématique d'une manière générale à la difficile construction de l'économie de marché concurrentielle et de la démocratie tenant compte de notre anthropologie culturelle, l'Algérie étant dans cette interminable transition depuis 1986. Car la sphère informelle, produit de la bureaucratie, contrôle plus de 40% de la masse monétaire en circulation, somme colossale, avec une intermédiation financière informelle réduisant la politique financière de l'Etat sans compter toutes les implications socio- politiques et socio- économiques . Elle ne s'applique pas seulement aux catégories socio-économiques. La rumeur souvent dévastatrice, dont la voie orale est dominante en Algérie, alors que le monde avec la révolution d'Internet devient une maison de verre, n'étant que la traduction de la faiblesse de la gouvernance. Or son intégration est urgente loin des mesures autoritaires (répressives) qui produisent l'effet inverse, et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et l'émergence de la véritable entreprise lieu permanent des richesses et donc favoriser les flux d'investissements nécessaires pour une croissance hors hydrocarbures condition de l'atténuation de la pauvreté et du chômage, la vocation de Sonatrach n'étant pas de créer des emplois. Aussi si l'Algérie du XXIème siècle, veut s'insérer harmonieusement dans le concert des Nations, la politique économique et sociale au sein de l'espace euroméditerranéen et arabo-africain ( par le dialogue fécond des cultures) devra avoir pour fondement la bonne gouvernance liée à la réhabilitation de l'entreprise, au savoir par la maîtrise de la connaissance , la ressource humaine étant l'élément déterminant. Et il n'y aura pas de développement en Algérie sans la réhabilitation du savoir et des couches moyennes productives base d'ailleurs de tout pouvoir fiable. Le nivellement par le bas (populisme) est source de démotivation et l'antinomie même du développement durable. La marginalisation des compétences et l'exode des cerveaux dont le montant en impacts est plus important que les 144 milliards de dollars de réserves de change chaque cadre formé coûtant plus de 200.000 dollars par unité deviennent inquiétants. Les derniers évènements et mesures biaisées montrent clairement que certains segments des pouvoirs publics (central et local), du fait de l'ancienne culture bureaucratique et administrative, n'ont pas une appréhension claire de l'essence de la sphère informelle. Or le développement durable en Algérie ainsi que les négociations de l'Algérie avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) achoppent sur la faiblesse des réformes micro-économiques et institutionnelles et sur la nécessité de l'intégration de la sphère informelle qui renvoient à la construction d'un Etat de Droit, base de l'économie de marché et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et attirer les flux d'investissement nécessaires pour une croissance hors hydrocarbures condition de l'atténuation de la pauvreté et du chômage, la vocation de Sonatrach n'étant pas de créer des emplois. Car où en est la réforme de l'école dont la dévalorisation du niveau devient alarmant ? Après les scandales financiers à répétition qui touchent tous les secteurs que dévoile quotidiennement la presse nationale et les importants découverts d'une minorité de monopoleurs rentiers auprès d'autres banques publiques (plus de 50% du montant des crédits alloués en 2008 au secteur privé et 70% aux entreprises publiques sont des créances non performantes), nous assistons à des recapitalisations à répétition des banques publiques qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars US mais que l'épongement de la dette publique sans s'attaquer grâce à la rente des hydrocarbures épuisable à terme ( dans moins de 20/25 ans maximum), sans s'attaquer aux causes qui sont l'inefficacité de la dépense publique, la mauvaise gestion et la corruption , risquant de revenir à la case de départ. Ainsi la réforme bancaire, lieu de distribution de la rente, doit toucher fondamentalement la nature du système et donc la propriété et pas seulement la rapidité de l'intermédiation financière (aspect purement technique), rapidité qui paradoxalement pourrait faciliter des détournements plus rapidement si l'on ne s'attaque pas à la racine du mal qui ronge le corps social. Ainsi se pose la question suivante : combien de banques ont-elles une comptabilité décentralisée selon les normes internationales, seules condition d'audits internes sérieux ? Il convient de se poser la question de savoir si l'on peut continuer dans cette voie hasardeuse, situation qui menace le fondement de l'Etat lui-même et la sécurité nationale. Dans ce cadre, la sphère informelle produit historique de l'extension de la bureaucratie rentière qui tire sa puissance de l'existence même de cette sphère tissant des réseaux diffus de corruption n'est que la traduction de la faiblesse de la démocratisation du système économique et politique, donnant d'ailleurs du pouvoir à ceux qui contrôlent l'information. Transparency International dans ses rapports 2006/2009 classe l'Algérie parmi les pays qui connaîssent un taux de corruption élevé . Ainsi les surfacturations et l'utilisation de la distorsion du taux de change permettent la fuite de capitaux (la méthode résiduelle de la Banque Mondiale l'évalue à plusieurs dizaines de milliards de dollars entre 1972 -2OO9, avec d'importants mouvements pour certaines périodes fonction de la situation politique et socio-économique et des produits hors des frontières fonction de la distorsion des prix intérieurs et internationaux.
DEUXIEME PARTIE LA SPHERE INFORMELLE PRODUIT DE LA BUREAUCRATIE ET ENGENDRANT LA CORRUPTION L'intégration de la sphère informelle selon une vision cohérente, dont la délivrance facile des titres de propriété doit aller de pair avec une participation plus citoyenne de la société civile et devrait favoriser la légitimité de tout Etat du fait qu'elle permettra à la fois de diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident d'une plus grande citoyenneté. Or , les deux éléments fondamentaux qui caractérisent le fonctionnement de l'Etat de droit et l'économie de marché concurrentielle sont la confiance et les titres de propriété. Premier élément la confiance est à la base des échanges : des interviews précises réalisées par De SOTO un des plus grands spécialistes dans ce domaine montrent qu'à une question en Suède : " Est-ce que vous faites confiance aux autres Suédois ? La réponse est que 65% des Suédois disent " oui, je fais confiance à un autre Suédois ". Aux Etats-Unis presque 54% des Américains disent oui, je fais confiance aux autres Nord-américains. Quand on arrive au Brésil, c'est seulement 8% qui font confiance aux autres Brésiliens. Quand on arrive au Pérou, c'est 6% et les Argentins, entre 1 et 2%. Qu'en est-il en Algérie où le cash prédomine dans toutes les transactions internes ? Dans les pays développés, la carte de crédit donne un droit de transaction alors que dans la plupart des pays en voie de développement est exigé souvent le liquide avec une intermédiation informelle qui traduit la faiblesse de toute politique monétaire interne de l'Etat . Et là, on revient à la confiance. Le deuxième élément est la relation dialectique entre économie de marché, Etat de Droit est l'existence des titres de propriété. La question qu'il y a lieu de se poser est la suivante : s'il y a des actifs immatériels et physiques en Algérie, combien de ceux-là ont un titre reconnu par l'Etat ? C'est toute la problématique de la construction de l'économie de marché et d'une manière générale, la construction de l'Etat qui est posée. Là aussi les enquêtes de Hernando De Soto peuvent être des indicateurs importants pour réorienter la politique économique et sociale algérienne. En Egypte, objet d'enquêtes précises de l'auteur pour le Gouvernement de ce pays, de la période de Nasser à 2004, les entrepreneurs ont créé quatre millions sept cent mille bâtiments sur des terrains agricoles illégalement. Donc, ces 4 700 000 bâtiments sans titres sont du capital mort bien qu'ils représentent une valeur estimée par l'auteur à 50 milliards de dollars de 2004 sans pouvoir les hypothéquer ni les utiliser comme garantie, sans que les banquiers ne sachent à qui ils peuvent prêter. Selon les estimations de l'auteur, 92% de la construction en Egypte est hors la loi, et 88% de la production industrielle se trouve dans la sphère informelle avec un capital mort estimé à environ 245 milliards de dollars US. C'est 55 fois plus grand que tout l'investissement privé de toute l'Egypte depuis le temps de Napoléon, y inclus le canal de Suez et le barrage de Aswan, 30 fois plus grand que la Bourse de valeur du Caire. Cela a des incidences sur la gestion de l'Etat qui ne sait plus planifier les besoins en eau potable, en électricité- gaz, téléphone, conduite d'évacuation et autres prestations de services. Autre élément significatif des enquêtes de l'auteur combien de temps ça prend si vous voulez acheter les droits, c'est-à-dire la délivrance des titres de propriété. Si vous devez respecter le cheminement de tous les circuits (à cela s'ajoutant la faiblesse de la culture économique et politique du simple citoyen ainsi que l'amoncellement de tous les dossiers en litiges au niveau des institutions du pays qui souvent ne sont pas informatisées) l'ensemble des démarches (longs circuits) pour avoir un titre légal prend 17 années en Egypte, 21 années au Pérou et pour les Philippines 25 ans. Il y a lieu, également, de mesurer le temps pris en moyenne pour éviter la destruction et donc marchander avec la bureaucratie (corruption). Ainsi, un Egyptien passe entre 3 et 6 années de sa vie dans ce marchandage. Il serait intéressant que nos sociologues fassent une enquête pour le cas Algérie. Car, il faut éviter toute vision illusionniste. Car reformer le droit de propriété n'est pas une question de registre foncier. Il faut intégrer toutes les procédures, y compris celles du droit coutumier, car existant des codifications au sein de cette sphère informelle. Dans la plupart des pays, ce sont des notables qui établissent des actes non reconnus, certes, par l'Etat mais qui ont valeur de transaction au sein de cette sphère informelle. On peut émettre l'hypothèse que c'est l'Etat qui est en retard par rapport à la société qui enfante des règles qui lui permettent de fonctionner. En fait, l'importance de cette sphère informelle pose tout un problème politique. Car, où est la crédibilité d'un Etat qui ne contrôle que 30 à 40% des activités économiques ? Cela n'explique t-il pas la difficulté de construire un Etat de droit. Cela ne signifie pas à travers les expériences historiques qu'il ne peut y avoir d'économie de marché sans Démocratie. En effet nous avons assisté à une économie de marché très forte en Amérique Latine notamment celle du Chili, venue à travers Pinochet et actuellement en Chine. Il en est de même en Asie à Singapour ou en Corée du Sud. Mais dans la plupart des cas, cela été l'échec en raison notamment de la corruption généralisée du fait de la faiblesse de contrepoids démocratiques. Aussi la majorité des pays (avec des variantes options libérales ou social- démocrates et régimes présidentiels ou parlementaires ) a opté pour des régimes démocratiques,avec une participation plus active de la femme , comme l'Occident, l'Asie récemment, la plupart des pays de l'ex camp soviétique et depuis une décennie la plupart des pays d'Amérique latine, les pays arabes et surtout d'Afrique étant les plus en retard, ( la Chine , étant une exception allant vers une libéralisation progressive maîtrisée). Ainsi je reste persuadé à travers les expériences historiques que la vision autoritaire n'est pas soutenable sans la démocratie. Car avec le temps, et du fait des mutations mondiales, la dynamique socio-économique engendrera de nouvelles forces sociales avec de nouvelles exigences donc plus de liberté et de participation à la gestion de la Cité. PARTIE III LUTTE CONTRE LA MAUVAISE GESTION ET LA CORRUPTION , UNE PRIORITE POUR LA SECURITE NATIONALE
1.- Economie rentière, dette publique et évolution de la gestion de la dépense publique La dette publique interne selon les déclarations officielles reprises par l'agence APS, elle est passée de 1 780 milliards de DA à fin 2006 à 1 050 milliards de DA à fin décembre 2007,à 733 millions fin octobre 2008 quant à elle est, dans le domaine des finances publiques l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunts par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale etc. La dette augmente donc à chaque fois qu'un déficit public est financé par emprunt. La dette interne est composée, de la dette courante (bons de Trésor) et des dettes dites d'assainissement,( plus de 40 milliards de dollars entre 1991/2007 et plus de 5 milliards de dollars entre 2008/2009 dont plus de 70% des entreprises publiques étant revenues à la case de départ selon le rapport 2008 du Ministère de 'l'investissement , étant déstructurées financièrement et les 30% restant ne s'insérant pas dans le cadre des valeurs internationales supposant donc une mise à niveau . Ces déficits ont été financés par prélèvement sur le Fonds de régulation des recettes, dont les ressources sont générées par les plus-values sur les produits de la fiscalité pétrolière lorsque le baril de pétrole dépasse par le passé 19 dollars et actuellement 37 dollars et qui a connu une augmentation, passant à 3 215 milliards de DA à fin décembre 2007 contre 2 931 milliards de DA à fin 2006., à 4280 milliards de dinars (42 milliards d'euros) soit 40% du PIB fin septembre 2009. Cette situation financière a été permise depuis 2000 grâce au cours élevé des hydrocarbures (en rappelant que l'Algérie a environ 1% des réserves mondiales de pétrole et 3% en gaz devant donc aller vers l'épuisement ) et non pas grâce à la gouvernance interne et donc une politique socio-économique hors rente (1): pour preuve les exportations hors hydrocarbures entre 1996/2009 représentent moins de 3% du total dont plus de 70% de déchets ferreux et semi -ferreux. Ainsi, il faut éviter l'illusion monétaire, l'Algérie étant une économie rentière dépendante à la fois du cours du pétrole et du dollar et ce de 1963 à 2009. Pour rappel sur les 5/6% de taux de croissance hors hydrocarbures entre 2004/2009, et certainement encore pour de longues années, invoqué souvent par les officiels, 80% des segments dont le bâtiment, travaux publics, hydraulique sont irriguées indirectement par la rente des hydrocarbures restant aux entreprises créatrices de richesses pouvant vivre sur leur autofinancement moins de 20% à la participation du produit intérieur brut. Mais, les mêmes causes provoquent les mêmes effets. Car, l'on ne s'est pas attaqué aux causes originelles de la dette publique et le risque est de revenir à la case de départ comme le frein à la création des entreprises créatrices de richesses, les services collectifs et l'administration vivant du transfert et ne créant pas de richesses. les contraintes d'environnement qui ne sont pas levées (bureaucratie, système financier sclérosé, le foncier, système socio-éducatif non adapté). Si l'on excepte la mauvaise gestion de certaines entreprises publiques qui accaparent une partie importante du financement public, il ne faut jamais oublier l'administration et les services collectifs dont les infrastructures qui également accaparent une autre fraction actuellement plus importante. Pour cela, rappelons que le programme de soutien à la relance économique selon les différents conseils de gouvernement est passé successivement de 55 milliards de dollars fin 2004, à 100 milliards de dollars fin 2005 ( le justificatif était des enveloppes additionnelles pour les hauts plateaux et le Sud) puis fin 2006 à 140 milliards de dollars et sera certainement clôturé fin 2009 à plus de 200 milliards de dollars., montant auquel il faudra ajouter les nouveaux programmes inscrits entre 2009/2013 de plus de 100 milliards de dollars. Le rapport de la banque mondiale concernant justement ce programme publié en septembre 2007 et remis aux autorités algériennes toujours d'une brûlante actualité note par des exemples concrets concernant les infrastructures la mauvaise performance des dépenses d'investissement en Algérie étroitement liée aux carences en matière de gestion des dépenses publiques.
2.- Urgence de la rationalisation de la dépense publique S'est-on interrogé une seule fois par des calculs précis le prix de revient des services du chef du Gouvernement, des différents Ministères et des wilayates et APC, de nos ambassades (car que font nos ambassades pour favoriser la mise en œuvre d'affaires profitables aux pays ?), du coût des différents séminaires, et réceptions et commissions par rapport aux services rendus à la population algérienne ? Ces dépenses constituent un transfert de valeur que paye la population qui est en droit, en Démocratie, de demander l'opportunité et la qualité du service rendu, mais que voile le transfert de rente en Algérie qui est la propriété de tout le peuple algérien. Or ces segments sont importants en tant qu'éléments devant favoriser la création de surplus, la fonction étatique devant s'inspirer des normes économiques spécifiques (dont on ne peut leur appliquer les principes de productivité des entreprises contrairement à la déclaration de certains politiques) et non se limiter aux actes administratifs bureaucratisés sclérosants. La difficulté de quantification n'exclut en aucune manière l'analyse qualitative. Aussi, il est impérieux de proposer aux responsables de ces activités des instruments d'analyse pour améliorer leurs choix. Cela est lié à deux conditions essentielles : d'une part, fixer clairement les objectifs permettant d'atteindre l'optimum et d'autre part définir clairement les moyens pour atteindre ces objectifs. Si cela est aisé dans la sphère marchande concurrentielle que l'on peut imager par une fonction de production, dans les services- collectifs existent des difficultés. Au niveau des objectifs : ils sont souvent multiples et imprécis. Ainsi, par exemple, au niveau de l'éducation, une politique d'éducation ne définit pas seulement son contenu pédagogique mais- également ses retombées économiques, sociales, culturelles voire politiques à moyen et long terme. Ainsi, les objectifs sont diversifiés. En ce qui concerne les moyens : il n'est pas aisé de calculer avec précision les effets exercés de la combinaison des différents facteurs de production mis en oeuvre. Par exemple, au niveau de la santé, la bonne santé d'un ménage ne dépend pas seulement des soins médicaux mais aussi des conditions de logement, d'hygiène, d'éducation. Cependant, il convient de relativiser l'appréciation pour certains segments des services collectifs car au niveau du privé concurrentiel, les agents-consommateurs et producteurs, au moyen de différents tâtonnements, déterminent soit les objectifs, soit les moyens, certes imparfaitement tenant compte de l'algorithme social. Nous pouvons toutefois faire progresser l'analyse en mieux spécifiant la notion de services collectifs afin d'encourager la mixité qui favorisera la concurrence et généraliser le mode de gestion privée. Si bien entendu les mécanismes préalables d'instauration de l'économie de marché sont mis en place, existant une économie mondialisée avec l'essor de l'économie personnalisée à travers des réseaux complexes, les services collectifs devant contribuer indirectement à accroître la valeur ajoutée des Algériens à la valeur ajoutée mondiale. Ainsi, en reprenant certains travaux d'économie publique, nous distinguerons, en termes opératoires, le bien public du service public et les services collectifs divisibles et ceux indivisibles. Le bien collectif est le support du service collectif .Quant aux services publics il désignent des services dépendant exclusivement des administrations publiques et rejoignent la catégorie des services tutélaires, la puissance publique agissant en tant que tutelle vis-à-vis des consommateurs. C'est la vision dictatoriale du choix : exemple l'éducation obligatoire: Si l'on s'entend sur cette classification, l'on a ainsi les services collectifs indivisibles : exemple, la défense nationale, l'administration générale, la justice et la sécurité. Par contre, les services collectifs divisibles comme l'éducation, la santé, la radio- télévision, la recherche appliquée se prêtent facilement à la mixité et au calcul d'optimum. Dans ce cadre, les travaux d'analyse, des coûts / avantages sociaux, les techniques américaines du Planning programming budgetary system (PPBS) ou françaises, technique de la rationalisation des choix budgétaires reposant sur la décomposition des dépenses publiques par objectifs aux moindres coûts, sont d'un apport appréciable pour les audits sur les services collectifs afin de tester de leur efficience. Il s'agit au sein de sous-sections compartimentées de définir une fonction -objectif permettant d'atteindre l'optimum sous réserves de contraintes tant internes qu'externes. La mise en oeuvre de ces instruments de mesure traduit la volonté de faire le pont entre la micro et la macro- économie d'une part, d'autre part de lier les mécanismes macro-économiques et macro- sociaux permis- grâce à l'analyse systémique, le modèle étant ouvert et non fermé du fait de l'environnement mondial turbulent et variable. La gestion des services collectifs, l'amélioration de leur efficience dépend en grande partie de la mise en place des mécanismes globaux de régulation selon une vision cohérente, datée dans le temps, tant dans le domaine politique, institutionnel, économique que social. En résumé, la gestion des services collectifs et de l'administration, la lutte contre la mauvaise gestion et la corruption renvoient à la question de bonne gouvernance, de démocratie, de la rationalisation de l'Etat dans ses choix en tant qu'identité de la représentation collective (1). Cela n'est pas une question de lois vision bureaucratique et d'une culture dépassée, l'expérience en Algérie montrant clairement que les pratiques sociales quotidiennement contredisent le juridisme.
PARTIE QUATRIEME AMELIORER L'EFFICACITE BUDGETAIRE : EXEMPLE DES TRANSFERTS SOCIAUX ET DU SYSTEME DE SANTE 1.- Les transferts sociaux mal gérés et mal ciblés Les services collectifs doivent être gérés selon des normes fiables étant souhaitable dans ce cadre de l'adoption de l'obligation de la loi de règlements budgétaires pour pouvoir permettre à l'APN de contrôler l'affectation et l'efficacité des deniers. A ce titre il convient de se poser la question de l'efficacité des transferts sociaux qui ont atteint 463 milliards de dinars en 2005, plus de 586 en 2006, 677 en 2007 et 1000 milliards de dinars pour la loi de finances 2010.publics souvent mal gérés et mal ciblés qui ne s'adressent pas toujours aux plus démunis. comme l'atteste le rapport du 04 octobre 2009 du PNUD où l'Algérie vient d'être rétrogradée à propos de l'indice du développement humain beaucoup plus fiable que le PNB par tête d'habitant de la 100ème place en 2008 à la 104 ème place. Il semble bien qu'à travers la loi de finances 2010 l'on ne cerne pas clairement les liens entre les perspectives futures de l'économie algérienne et les mécanismes de redistribution devant assurer la cohésion sociale, donnant l'impression d'une redistribution passive de la rente des hydrocarbures sans vision stratégique, bien qu'existent certaines dispositions encourageant l'entreprise. Dans ce cadre, de la faiblesse de la vision stratégique globale, le système algérien tant salarial que celui de la protection sociale est diffus , et la situation actuelle, plus personne ne sait qui paye et qui reçoit, ne connaissant ni le circuit des redistributions entre classes d'âge, entre générations et encore moins bien les redistributions entre niveaux de revenus ou de patrimoine. Or, le principe tant de l'efficacité économique et donc motiver au travail, que de justice sociale (les économistes parleront d'équité) pour éviter le divorce Etat/citoyens exige que l'on résolve correctement ces problèmes fondamentaux devant reposer sur des mécanismes transparents.
