Docteur Abderrahmane MEBTOUL Professeur d'Université, Expert comptable, Expert International Ex-Directeur des Etudes Economiques et Premier Conseiller à la Cour des Comptes 2-Le contrôle externe et les liens entre la macro- et micro-comptabilité 2.1- Des formes d'organisation ambiguës Ainsi existe t-il des liens complexes entre le façonnement des comptes au niveau des entreprises et l'environnement et lorsqu'on invoque la "mauvaise gestion " y a t-il lieu de bien cerner l'ensemble des causes internes et externes du résultat brut d'exploitation. D'autant plus que les opérateurs qu'ils soient publics ou privés durant cette phase où la bureaucratie est omni-présente subissent des injonctions qui échappent à leurs propres initiatives. Cela est plus patent pour les entreprises publiques et les différentes formes d'organisation qu'elles ont connues depuis l'indépendance à nos jours ne font que traduire les rapports de force liés aux partages de la rente. Le passage actuel des fonds de participation aux Holdings en est une illusion. Ces chevauchements de compétences expliquent en grande partie le manque de transparence. La confusion des rôles jouant comme vecteur dans ce sens dans la mesure où la forme d'organisation ne fait que traduire les objectifs ou les non objectifs qui ont un soubassement politique. La marginalisation des compétences et l'exode de cerveaux qui prend des propositions alarmantes dans la mesure où cela constitue un détournement financier indirect n'en sont que la conséquence. Ces structures hétéroclites bloquent la circulation de l'information qui en cette fin du XX siècle avec la révolution d'Internet constitue le véritable pouvoir certaines sous structures ou personnes acquérant plus de pouvoir par la détention de certaines informations. Ces réseaux croisés - étanches - expliquent que lors de séminaires à intervalles de quelques mois, des responsables différents donnent des chiffres différents parfois contradictoires. Par exemple les différents taux de croissance donnés qui contredisent les tests de cohérences. 2.2-L'effondrement du système d'information et la difficulté du contrôle. La non maîtrise des données internationales, la faiblesse dé la codification existante, la rente ayant pendant des années comblé les déficits au nom d'une paix sociale fictive, la marginalisation des compétences, tout cela engendré fondamentalement par la nature du système bureaucratique expliquent l'effondrement du système d'information à tous les niveaux où parfois des responsables sont informés par la presse ignorant le fonctionnement de leur secteur .Or la base de toute décision repose sur une information fiable et une erreur de politique économique peut se chiffrer en pertes pour la Nation de plusieurs centaines voire des milliards de dollars . La non maîtrise parallèlement des techniques de sondage où l'on distingue généralement pour les audits le sondage pour acceptation des attributs ( taille de l'échantillon 850 ) le sondage pour acceptation (taille 300) et le sondage de dépistage ( taille 150 ) avec un taux d'erreur acceptable entre 1 et 2 % , ces trois techniques cherchant à estimer des proportions, complétées par la technique du sondage pour estimation des variables ( estimation des valeurs), accentuent la désinformation ; car les enquêtes exhaustives reviennent extrêmement chères sans compter la perte de temps. Dès lors au niveau macro-économique obtient t-on souvent des résultats erronés en termes de test de cohérences. D'autant plus que l'Algérie ayant opté pour le système de comptabilité internationale, - S.E.C.N - onusien - a substitué le produit intérieur brut à la production intérieure brute ( la PIB ) avec l'extension du caractère productif aux activités non marchandes comme l'administration, les assurances et les services collectifs aux activités non marchandes comme l'administration, les assurances et les services collectifs avec l'introduction du caractère de résidence des activités au lieu du caractère territorial de la PIB. Cela pose toute la problématique d'ailleurs du contrôle des services collectifs dont la gestion repose sur des méthodes dépassées à l'instar du système bancaire totalement sclérosé en termes de méthodes de gestion. Car ces structures ont à leur disposition des sommes importantes par le canal du budget et se pose le problème de leur efficience en termes d'optimalisation des services publics. Ce qui m'amène a la troisième partie de mon exposé à savoir le contrôle économique lié à la mise en oeuvre des réformes pour favoriser une plus grande transparence. 3- Contrôle et impulsion des réformes pour une plus grande transparence Pour l'ensemble des raisons évoquées précédemment, les rapports de l'IGF, de la Cour des Comptes, des Commissaires aux Comptes, et même de l'A.P.N restent incomplets surtout en tant que mesures à prendre, en recommandations pour éviter que de telles pratiques ne se reproduisent car ne cernant pas les causes fondamentales et surtout des liens complexes entre l'environnement international, les politiques macro-économiques et sociales et les cellules de base entreprise ou services collectifs. Aussi plusieurs actions sont - elles nécessaires. 3.1-La compréhension des phénomènes économiques et financiers liés aux mutations mondiales. L'Algérie à l'avenir s'insérera dans le cadre euro-méditerranéen et globalement de l'axe Europe-Afrique dont le sous segment méditerranéen constitue le vecteur dynamisant, à travers la stratégie tripolaire mondiale Amérique - Asie - Europe. La compréhension des mécanismes boursiers, des trois monnaies clefs l'évolution du Dollar, du Yen et de l'Euro et certainement le yuan chinois dans les années à venir a des incidences importantes sur sa trésorerie parallèlement aux fluctuations du brent, Une formation adéquate tant au niveau central que local s'avère urgente pour atténuer les effets pervers et réaliser une bonne prospective. D'autant plus que l'organisation, le management, l'innovation, avec la dominance des services constitueront à l'avenir le moteur de la croissance : c'est que les facteurs contribuant à la compétitivité sont classés : 4O % changement des structures, 40 % nouvelles technologies et 20 % réduction des coûts et amélioration de la production. 3.2 -Cette insertion à l'économie mondiale suppose la stabilisation du cadre macro-économique. Les réformes structurelles ont comme base la réussite de l'effort de stabilisation macro-économique afin de réduire le taux d'inflation qui rendent impossible tout projet à maturation lente. Cependant la relative stabilisation macro-économique serait éphémère sans de profondes réformes institutionnelles et micro-économiques dont le dossier privatisation constitue l'élément central. Ce dossier devra être géré à l'avenir démocratiquement loin de la vision bureaucratique, avec transparence condition essentielle de sa réussite, d'une manière cohérente et pragmatique Si l'on veut éviter un échec programmé car l'actuelle expérience n'est pas concluante. Son accélération selon une nouvelle forme organisationnelle devient une urgence de l'heure. Ce qui m'amène à évoquer un autre point fondamental. 3.3-Le prix du marché comme indicateur fondamental de l'allocation des ressources rares et réformes micro-économiques Le passage d'un système centralisé à une économie de marché concurrentielle implique de profondes réformes structurelles afin que le système des prix relatifs parallèlement à l'insertion à l'économie mondiale par l'unification du taux de change, la libération du commerce extérieur, le levier du tarif douanier devant à l'avenir répondre aux critères de l'organisation mondiale du commerce ( OMC) dont l'Algérie est observateur depuis mars 1995. Nous ne dresserons que les grands axes -La refonte du système financier, base de l'économie de marché dont d'ailleurs le dernier rapport de la Banque Mondiale sur l'Algérie déplore sa léthargie. Sans réseaux liés au système mondial il ne faut pas s'attendre à la réussite des réformes. Le projet passé du Ministère des finances instaurant un holding par banque s'il constitue une avancée par rapport à la tutelle ministérielle avec quatre filiales devrait méditer les expériences financières internationales qu'un holding est la résultante du marché et non d'une décision décentralisée. Les lenteurs bancaires contredisent l'effet temps qui est de l'argent plusieurs semaines voire des mois pour virement .Cela est intolérable au niveau international. - la refonte du régime foncier dont la facture alimentaire couvre plus de 70% de nos besoins, le PNDA n'ayant pas eu les effets escomptés et qui risque d'aller vers plus de 10 milliards de dollars 2010-2015 ( l'OMC interdisant tout dumping à l'exportation) devient impérative car le nationalisme à l'avenir se définira par l'amélioration de ce secteur reflété par une balance devises excédentaire. - la refonte du système socio-éducatif du primaire au supérieur en passant par la formation professionnelle inadaptée à la révolution de l'économie informationnelle et dont les taux de déperdition malgré un budget croissant sont inquiétants. - La refonte de la gestion des services collectifs en introduisant pour les biens divisibles des paramètres marchands pour tester de leur efficacité tout en encourageant leur mixité, les expériences américaine, européenne et japonaise récentes devant être méditées en fonction du contexte historique spécifique. L'administration notamment doit être au service de l'économique et du social et non fonctionner en vase clos bureaucratique lorsqu'un Wali accueillera un investisseur désirant créer des emplois avec éclat au perron de sa wilaya avec un tapis rouge, la mutation culturelle et le changement du système auront commencé. 4-Les mécanismes de contrôle en économie de marché : définir clairement le droit de propriété et la nature du rôle de l'Etat pour favoriser le contrôle 4.1- Qui est propriétaire ? Car pour pouvoir sanctionner une entité, il faut qu'elle ait été responsable. Peut on sanctionner un directeur général qui a subi une injonction externe. Un directeur général d'entreprise publique est-il propriétaire dans le sens économique large- véritable pouvoir de décision-de son entreprise? Qui est propriétaire de l'ensemble de ces unités économiques et de certains segments des services collectifs se livrant à des opérations marchandes? C'est toute la problématique du passage de l'Etat propriétaire gestionnaire à l'Etat Régulateur ou stratège que n'ont résolu jusqu'à présent ni la structure des fonds de participations ni la nature des holdings, où les sociétés de participation de l'Etat SGP qu'ils soient de 1O ou 20. Car posant la question fondamentale des objectifs politiques liés à l'instauration soit d'une économie de marché véritable s'insérant dans la globalisation de l'économie ou d'un statut quo préjudiciable à l'avenir du pays. Car en économie, il n'existe pas de secteurs stratégiques, non stratégiques, de secteurs prioritaires ou non, mais des segments concurrentiels tous privatisables selon un planning préétabli et au sein d'une structure homogène comme en témoigne l'expérience de bon nombre de pays et des segments non concurrentiels à la charge de l'Etat car financièrement non rentables mais socialement nécessaires : exemple : infrastructure, éducation, santé, défense nationale, recherche-développement. Mais l'ensemble de ces organismes - en général - dotés de la personne morale - dispose d'un budget prévisionnel, d'un système de contrôle et d'enregistrement des flux financiers, et rend compte dans les documents comptables, de la formation du résultat comptable de l'exercice, ainsi que de la situation de son patrimoine. La plupart des services collectifs ou entreprises publiques ne connaissent pas s'ils sont propriétaires ou pas ( absence de titres de propriété) et donc la valeur comptable est biaisée Il en est de même de ses dettes et de ses créances. Certes cela diffère d'un établissement à un autre du fait de la non standardisation. Mais l'économie publique moderne a introduit des instruments de contrôle, liés d'ailleurs à l'optimum de service public base de la moralité de l'Etat lui même dont la technique du coût - avantages en est une illustration. De ce fait l'Etat régulateur retrouve sa vocation naturelle de nerf de la cohésion sociale de lutte permanente contre l'exclusion et la pauvreté - une société excluant et d'une politique d'aménagement marginalisant étant vouée à la décadence - au moyen de mécanismes de redistribution transparents et du territoire reposant sur le dialogue et la concertation par une adhésion des acteurs locaux. Pour comprendre cette situation et trouver les moyens de son dépassement il y a lieu de poser fondamentalement la nature du Pouvoir qui peut être synthétisé sous formes de cercles interdépendants ou à l'aide de modèles matriciels avec des pondérations suivant les rapports de force du moment mais évolutifs : Ainsi les politologues distinguent quatre (4) cercles de décision. A.M à suivre...
