L'exonération de l'impôt sur le revenu global pour les revenus provenant de la location de logements collectifs est effective, grâce à la mise en conformité de l'administration fiscale avec les mesures instaurées par la loi des finances complémentaire pour 2009. Ainsi, la Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un communiqué ayant pour objectif d'informer l'ensemble des contribuables que dans le but de réduire les montants des loyers et les rendre accessibles à un plus grand nombre de ménages, l'article 41 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a exonéré de l'Impôt sur le revenu global (IRG), les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 mètres carrés. La DGI rappelle également que les locations effectuées au profit des étudiants bénéficient également de l'exonération au titre de l'IRG.Notons que la LFC 2009 prévoit une annulation de l'Impôt sur le revenu global (IRG) sur les loyers pour stimuler la location de logement, en plus de la mise en place d'un crédit du Trésor à 1% pour permettre aux postulants d'accéder au financement de leur logement.Il faut savoir également que l'octroi d'un crédit immobilier assorti d'un taux bonifié à 1% devrait entrer en vigueur dès janvier 2010. Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme Noureddine Moussa, avait souligné que le texte d'application de cette mesure introduite dans l'article 77 de la loi de finances complémentaire pour l'exercice 2009 (LFC 2009) était en cours de finalisation au niveau du ministère des Finances. I.B.
