En exécution de la directive présidentielle n°3 relative à la dynamique de lutte contre la corruption, le premier ministre, M. Ahmed Ouyahia, a, dans une récente instruction adressée aux membres du gouvernement, mis en exergue les dispositions à prendre dans ce cadre, expliquant que, tel que prévu par la directive présidentielle, par " marchés publics ", il est entendu l'ensemble des contrats engageant des deniers publics, conclus par les administrations centrales et déconcentrées, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises propriétés de l'Etat, ainsi que celles dans lesquelles l'Etat détient une part de capitaux. A cet effet, il a instruit l'ensemble des destinataires, de réduire le recours aux bureaux d'études étrangers pour la préparation des dossiers de marchés publics, y compris pour la préparation des dossiers de réformes et de modernisation des services publics, ou de dossiers de modernisation d'ouverture du capital des entreprises publiques. Le recours aux bureaux d'études étrangers doit, dans toute la mesure possible, être limité aux grands projets d'infrastructures pour lesquels le savoir-faire demeure encore insuffisant. Selon le Premier ministre, l'évaluation, qui sera communiqué aux destinataires de son instruction, révèle le niveau excessif atteint par les recours aux bureaux d'études étrangers. " J'attire votre attention sur le fait que ces commandes auprès des bureaux étrangers se traduisent d'abord et très souvent par des sous-traitance auprès d'entreprises, établies localement ; elles coûtent ensuite des montants en devises transférés et mettent, enfin, à la disposition de parties étrangères, des informations très larges sur l'économie nationale et même sur des secteurs d'Etat. Veiller, également, lors d'un recours nécessaire à l'étude de projet par des bureaux étrangers, à procéder par voie d'appels à concurrence effective et transparente et s'assurer que ces études sont réellement élaborées pour le projet local à initier ", instruit-il. Pour le Premier ministre, il est désormais une obligation au niveau de chaque responsable de secteur, d'agence, d'établissement public, et d'entreprise publique " à déposer une copie de toute étude réalisée dans le cadre des programmes publics auprès de la Caisse nationale d'équipement et de développement (CNED), rattachée au ministère des Finances. Cette disposition prend un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Elle est applicable d'abord aux études des projets d'infrastructures de base, le temps que la CNED s'organise pour réceptionner toutes les études ". UN rôle accru pour la Cned et l'IGF Sur cette même question, le Premier ministre a chargé le ministre des Finances de veiller, conformément à la réglementation en vigueur, à ce que nul projet national ou local ne soit inscrit pour un financement budgétaire, avant la finalisation des études d'exécution y afférentes, dans le respect des dispositions suivantes : veiller à travers ses représentants au sein de la commission nationale des marchés ainsi que des commissions locales des marchés, au respect des procédures sus indiquées : engager des contrôles par l'IGF chaque fois que cela semble approprié ; et d'engager un processus substantiel et dynamique de renforcement des capacités de la CNED, en vue de promouvoir son rôle dans l'appréciation et le suivi des études et des réalisations. Ladite Caisse devra dès à présent se préparer à court terme, à émettre des avis sur la validité des projets de commandes d'études auprès de bureaux étrangers pour prévenir toute déviation en ce domaine, et à moyen termes et long, à être érigée en instance chargée de la réalisation des études relatives aux marchés publics importants. Dans le cadre du renforcement de la transparence et de la probité dans les procédures de passation de marchés publics, le Premier ministre, annonce, qu'à partir du 1er janvier 2010, une déclaration de probité devra être exigée de tout contractant, national et étranger, ainsi que leurs sous-traitants, souhaitant soumissionner pour l'obtention de marchés publics. Cette déclaration de probité est éligible pour tout type de marché, chaque fois que les deniers publics sont utilisés. En parallèle à ces nouvelles dispositions, M. Ahmed Ouyahia, charge le ministre des Finances d'initier une révision des textes réglementaires codifiant les marchés et dépenses publiques de sorte à aboutir à une " architecture réglementaire " actualisée assurant à tous les niveaux le contrôle effectif et optimal des procédures relatives aux marchés publics. Cette réglementation actualisée doit pouvoir améliorer les conditions de la transparence et du contrôle préventif. A ce titre, le chef de l'Exécutif exige que les dispositions normatives du code des marchés publics doivent être exigibles également pour les marchés engagés par des entreprises économiques, sans que ces derniers ne soient nécessairement soumis aux commissions des marchés, nationales ou locales, de consolider le contrôle administratif sur le plan préventif par la mise en œuvre de nouvelles mesures permettant aux contrôleurs financiers et à l'IGF, de jouer un rôle d'observateur actif et offensif, en étant habilités à vérifier toutes les procédures d'engagement des dépenses liées aux marchés publics.
Le recours aux étrangers s'est accru En matière de recours aux entreprises nationales pour la réalisation des contrats engageant des deniers publics, le Premier ministre rappelle que cette question a déjà fait l'objet de " maintes orientations " de la part de " Monsieur le président de la République. Elle a aussi fait l'objet de dispositions législatives établissant un lien entre l'accès aux avantages à l'investissement et le recours aux biens et services produits localement chaque fois que ceux-ci sont disponibles. Elle est également couverte par le code des marchés publics à travers des clauses appropriées ". Cependant, force est de constater, poursuit M. Ouyahia, que la tendance au recours aux prestataires étrangers s'est plutôt " accrue " ces dernières années, au motif de l'importance et de l'urgence des programmes à réaliser. " Or par delà les transferts en devises ainsi occasionnés (qui sont passés de 4 à 11 milliards de dollars, durant les quatre dernières années), cette conduite condamne les entreprises nationales à végéter ou même à péricliter, et enfin de donner lieu, dans certains cas, à des pratiques contraires à la loi et à la morale publique ". Au regard des instructions du Premier ministre, il est relevé que la directive présidentielle, s'adresse clairement à l'ensemble des ordonnateurs. Partant de ce principe, le Premier ministre a responsabilisé les destinataires de ces instructions à veiller, notamment, à la définition de références non discriminatoires au détriment des entreprises nationales dans l'élaboration des cahiers de charges relatifs aux marchés publics engagés par leurs administrations, établissements ou entreprises sous tutelle, sans pour autant remettre en cause la qualité des prestations attendues des co-contractants ; et à tenir compte de l'impact des transferts en devise dans le choix des soumissionnaires ; à promouvoir l'exigence d'une sous-traitance effective avec des entreprises locales, par les entreprises étrangères, chaque fois que le recours à ces dernières s'avère incontournable, tout en amenant également ces dernières à investir en Algérie dans le cadre de nouvelles création d'entreprises ou de partenariat avec des entreprises nationales existantes. Enfin, le Premier ministre se dit attendre des membres du gouvernement, présidents d'Assemblées générales de sociétés de gestion des participations, " de dynamiser les préparatifs des dossiers de redressement des entreprises publiques viables disposant de plans de charge au niveau de leur secteur, et de les soumettre au Conseil des participations de l'Etat pour examen et mise en œuvre ". Comme cela est clairement indiqué dans la directive présidentielle n°3, le Premier ministre a précisé que la mise en place de ces nouvelles dispositions n'est " nullement une marque de défiance envers les cadres et des gestionnaires publics. Bien au contraire, il s'agit là d'une démarche reflétant un choix politique serein, structuré et permanent, et visant à la fois la préservation du développement et des deniers publics du pays, mais aussi la protection des cadres et gestionnaires publics honnêtes ".
