Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, a affirmé, jeudi, que le contrôle par l'Etat de la profession de comptable constituait la nouvelle tendance adoptée par plusieurs pays suite a des scandales financiers. M. Djoudi, qui répondait aux interrogations des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors du débat sur le projet de loi relative à la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, a précisé que "le contrôle par l'Etat de ces professions, l'élaboration des normes nécessaires à leur exercice et la mise en place des dispositions de contrôle de qualité constituent la nouvelle tendance universelle adoptée par plusieurs pays suite aux scandales financiers qui étaient à l'origine de la banqueroute de certaines compagnies mettant en doute la responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes". Pour M. Djoudi, cette loi s'inscrit en droite ligne des réformes initiées par plusieurs pays des plus libéraux qui ont promulgué des textes visant la modernisation de la profession de contrôle juridique sur les comptes. Il est vrai que cette législation répondait au développement de la crise économique mondiale qui imposait une plus grande intervention de l'Etat en matière de contrôle financier. Le projet de loi propose ainsi la création de trois catégories professionnelles, à savoir l'Ordre national des experts comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale des comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). Cette loi sera accompagnée des conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers, notamment, l'organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Ainsi, "c'est le ministère des Finances qui se chargera désormais de la délivrance des agréments de contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts comptables et des commissaires aux comptes". Concernant l'exercice de la profession par des professionnels étrangers, le projet de loi stipule, de les interdire définitivement afin de protéger les professionnels de la concurrence mondiale qui pourrait être nuisible en raison d'erreurs dans l'application d'une éthique adaptée et transparente. Cette future loi, exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, tend à sécuriser et à protéger l'économie nationale, avec les secteurs public et privé, par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales. M. Djoudi a souligné que les trois sociétés étrangères de consulting et d'audit, à savoir "Deloitte", "KPMG" et "Price Water House" activant actuellement en Algérie ne disposent pas d'agrément dans le domaine de l'expertise et de l'audit. A une question sur l'éventuelle ouverture de la profession de comptable aux bureaux étrangers, le premier responsable du secteur a écarté cette hypothèse, rappelant la condition de jouir de la nationalité algérienne pour prétendre exercer une profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes ou de comptable agréé activant à son propre compte, dans une société ou dans le cadre d'un groupement. Concernant la marginalisation des professionnels à laquelle certains députés ont fait allusion, M. Djoudi a souligné que la profession sera représentée dans toutes les commissions et ce grâce aux propositions de la commission des finances, ajoutant qu'ils étaient également représentés dans le Conseil national de comptabilité. S'exprimant sur la création de trois organisations des professionnels de la comptabilité, le ministre a indiqué que cette répartition a été dictée par les différentes missions de l'expert comptable et du commissaire aux comptes, le premier s'intéressant à l'audit en sa qualité de consultant de l'entreprise et le deuxième répondant à une mission juridique particulière garantissant le droit des actionnaires et de l'Etat. L'élaboration de ce projet a été faite en raison des dysfonctionnements et des crises internes qui ont entravé le déroulement du Conseil de l'organisation nationale et qui ont été à l'origine d'un grand retard accusé en matière de traitement des demandes d'accréditation et dans le domaine de la formation, de la mise à niveau et de l'absence d'examens d'expertise comptable depuis 2002, a affirmé le ministre. Enfin, le ministre a indiqué que 8 des 12 textes d'application étaient fin prêts.
