Les entreprises commerciales dotées de personnalité morale sont sommées, de procéder au dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2009 au plus tard le 1er août de l'année en cours. Dans un avis de rappel, le Centre national du registre du commerce (CNRC) interpelle les responsables des sociétés n'ayant pas accompli leurs obligations de se conformer à la législation en vigueur. A défaut, les sanctions prévues par la loi seront appliquées aux récalcitrants, prévient-il. Le CNRC rappelle ainsi que le dépôt légal des comptes sociaux de l'exercice 2009 doit se faire dans le mois qui suit l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour les banques et établissements financiers, conformément à la législation en vigueur. Les pièces du dossier de dépôt (en langue arabe et leur traduction en français) exigées sont : un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes sociaux, un exemplaire des tableaux "actif" et "passif" du bilan ainsi que le tableau "Comptes des résultats". Le dépôt s'effectue au niveau des antennes locales du CNRC de chaque wilaya, et ce suivant le lieu d'implantation du siège social de la société, rappelle encore cet organisme en soulignant que le dépôt légal des comptes sociaux ne concerne pas les sociétés immatriculées vers la fin de l'année comptable concernée et qui n'ont pas exercé d'activités, au même titre que les sociétés définitivement radiées du registre du commerce. A noter, en outre, que les opérateurs économiques visés par la procédure de dépôt des comptes sociaux sont les sociétés qui jouissent d'une personnalité morale tel que défini dans le code du commerce. Les sociétés concernées donc par cette procédure sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés par actions (SPA), les sociétés en nom collectif (SNC) et celles en commandite simple (SCS). Il convient de souligner que le dépôt des comptes sociaux au niveau du CNRC s'inscrit dans le cadre des publicités légales obligatoires, conformément à l'article 717 du code du commerce. Aussi, le dépôt doit s'effectuer chaque année, selon l'article 676 du même code. L'objectif de cette opération, faut-il le souligner, est de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.) le contenu des comptes sociaux des entreprises pour qu'ils puissent avoir un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales, selon la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales qui prône la transparence comme objectif. Il faut dire que les sanctions prévues par la loi, notamment l'article 35 de la loi 04-08 qui prévoit une amende allant de "30 000 à 300 000 DA" et des poursuites en justice, n'ont pas eu le mérite d'inciter les sociétés à déposer leur comptes sociaux. Les chiffres avancés par l'ex-ministre du Commerce, M. Hachemi Djaâboub, en avril dernier, en disent long sur la réticence des sociétés à l'idée de se conformer aux exigences de la loi sur dépôt des comptes sociaux de leurs exercices. En effet, ce responsable a dénombré plus de 66 000 cas de société, "hors la loi" auxquelles il faut imposer des mesures coercitives, avait-il averti. Selon lui, la loi de finances, complémentaire pour 2010 (LFC 2010), qui est en préparation, va inclure une mesure de radiation du registre du commerce à tout gérant récalcitrant. Ainsi, le gouvernement opte pour la manière forte en suggérant des mesures plus sévères aux société récalcitrantes. En attendant la mouture finale de la LFC 2010, la loi sera moins clémente, avertit le gouvernement.
