Le projet de loi complétant et amendant le décret 03-93 régissant l'activité de promotion immobilière, élaboré, il y a quelques mois, par le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a été approuvé mardi dernier, lors de la réunion du Conseil des ministres. Ce projet de loi, qui porte essentiellement sur l'organisation de l'activité de promotion immobilière, n'est que le cadre juridique adapté aux spécificités de l'activité de la promotion immobilière et aux objectifs du secteur de l'habitat. " La promotion immobilière a connu un développement et une mutation importants depuis la promulgation du décret législatif de mars 1993 qui la régit. Cette activité est aussi appelée à se renforcer davantage dans le sillage des réformes économiques et du désir des citoyens d'accéder à la propriété de leur habitation", lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres. Le texte prévoit, entre autres, un encadrement plus précis de l'activité de promotion immobilière, une régulation plus claire de la profession de promoteur immobilier, et le renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers. Ainsi, selon les termes du communiqué du Conseil des ministres, cette nouvelle mouture propose " un encadrement plus précis de l'activité de promotion immobilière y compris en introduisant et en codifiant le système universel de vente sur plan". Ce nouveau texte opte également pour une "régulation plus claire de la profession de promoteur immobilier, y compris des conditions requises pour l'exercer, ainsi que de son organisation au sein d'un conseil supérieur chargé de concourir au respect du professionnalisme et de l'éthique attendus de ses membres", souligne-t-on. En outre, s'appuyant sur le constat des abus subis par les clients des promoteurs immobiliers, le texte de loi envisage un renforcement de la protection des clients, notamment en précisant davantage le statut et la vocation du fonds de garantie de la promotion immobilière pour l'achèvement des projets en souffrance et en énonçant, enfin, des sanctions contre les promoteurs immobiliers qui se seraient rendus coupables de déviations, abus ou fraude. Notons, par ailleurs, que lors de l'adoption de ce projet de loi, le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) a publié une liste de 13 promoteurs immobiliers activant à Alger considérés comme hors-la-loi. Selon le quotidien enligne " Toutsurl'Algérie", ces promoteurs ne sont pas inscrits au FGCMPI, comme l'exige la loi. "Les clients de ces promoteurs, qui ont lancé des projets dans plusieurs quartiers de la capitale, ne pourront pas être remboursés par le Fonds en cas de faillite du promoteur", est-il révélé.
