En application des dispositions de l'article 18 de la loi n°08-16 portant orientation agricole, le Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia vient de signer un projet de décret exécutif qui a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'attribution des terres à mettre en valeur relevant du domaine privé de l'Etat. Le texte en question invite les walis à constituer annuellement un " portefeuille " de périmètres à mettre en valeur et à procéder à leurs déliminations en relation directe avec le ministère de l'agriculture. Ainsi, pour chaque périmètre retenu, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural procède, avec l'assistance d'un bureau d'études spécialisé, à une étude de faisabilité technique, économique, sociale et environnementale. Ce projet soumis à l'appréciation et à l'enrichissement des autorités locales et des différents services met l'accent sur la satisfaction du pays en produits alimentaires en tant qu'impératif majeur réaffirmé par la loi n°08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole. " L'augmentation de la production nationale commande notamment l'élargissement de la surface agricole utile (SAU) par la mise en valeur des terres et l'exploitation optimale des ressources en terres disponibles. C'est dans ce cadre que cette loi consacre la nécessité de mettre en valeur des terres relevant du domaine privé de l'Etat et la mise en place de nouvelles règles concernant l'attribution des terres en question. Ainsi, ce projet de décret exécutif stipule que les terres à mettre en valeur identifiées, sous forme de périmètre par les walis. Les terres à mettres en valeur sont attribuées, en concession à des personnes morales de droit algérien après appel de candidatures ouvert ou de gré à gré pour la mise en valeur et exploitation sur la base d'un cahier des charges et d'un programme d'investissement permettant ainsi d'encourager les particuliers à engager, sur leurs fonds propres, des investissements importants en les rendant éligibles aux avantages prévus par la législation. La sélection des bénéficiaires est opérée par un comité ad hoc de wilaya. En outre les organismes publics concessionnaires peuvent réaliser des partenariats avec des personnes morales de droit algérien, après appels à candidature ouvert ou de gré à gré, conformément aux dispositions des articles 58 et 62 de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. Il est noté que pour chaque périmètre retenu, le ministère de l'Agriculture et du Développement rural, doit établir un arrêté. Les terres situées dans ces périmètres sont concédées à des personnes morales pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelables après appel à candidature ouvert ou de gré à gré. Cet appel à candidatures, est opéré, à la demande du ministère chargé de l'Agriculture, par l'Office national des terres agricoles (Onat), sur la base d'un cahier des charges liant l'Etat aux différents concessionnaires. Il ressort du même projet que la sélection des candidats est opérée par un comité ad hoc présidé par le wali. Il est composé du directeur des services agricoles, du directeur des domaines, du directeur de l'Onat et du directeur des ressources en eau. La liste des bénéficiaires retenus par ce comité est soumise par le wali pour validation du ministre de l'Agriculture. Après instruction de la demande, l'Onat procède aux formalités de signature du cahier des charges et adresse le dossier à l'administration des domaines pour l'établissement de l'acte de concession. L'action de concession est publiée à la conservation foncière à la diligence de la direction des domaines. La concession est octroyée à titre gracieux durant la période de mise en place du programme d'investissement qui ne saurait excéder cinq années. Le concessionnaire est tenu, sous peine de résiliation de la concession, d'engager les travaux contenus dans le programme d'investissement au plus tard une année après la notification par l'Onat de l'acte de concession.
