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Habitat : et les actes de propriété ?
Publié dans Le Maghreb le 13 - 05 - 2013

Au moment où le ministre de l'Habitat est engagé dans la résolution de tous les problèmes liés à l'habitat, avec une mention spéciale pour les programmes nouveaux à lancer, un problème reste encore à solutionner celui des actes notariés. Des logements ont été construits par des entreprises d'Etat dans toutes les wilayas d'Algérie et sur autorisation (ou injonction) des walis, plus particulièrement pour ce qui concerne le logement promotionnel. Les sites de ces logements sont sur des terres agricoles. Ces logements sont construits par les EPLF, la DNC et autres. Ces logements ont fait l'objet de publication et achetés sur plan. Dans les contrats d'engagement, il est bien précisé que les actes notariés seront remis aux propriétaires au dernier versement.
Les supposés propriétaires (supposés car ils n'ont que le contrat d'achat) attendent chaque année que les responsables de l'habitat donnent les instructions nécessaires pour régler leurs cas qui se comptent peut-être par milliers ou dizaines de milliers. On n'a pas de statistiques.
Les populations ont fait confiance aux entreprises d'Etat et à l'administration qui a autorisé ces dernières à construire. Les propriétaires ne peuvent s'acquitter de l'impôt sur l'immobilier. Ces histoires datent déjà d'au moins une vingtaine d'années. A chaque fois que les populations bougent, qu'elles demandent des éclaircissements, on leur répond localement que le problème est pris en charge, qu'il est en voie de règlement. Cela fait au moins vingt ans.
Les nouvelles entreprises publiques qui ont succédé aux EPLF dissoutes (fallait-il vraiment les dissoudre ?) disent que les textes de passation ne contiennent pas des prérogatives qu'avaient les EPLF sur les réalisations EPLF. Et pourtant, il s'agit bien de succession, puisque les dossiers des propriétaires leur sont légués.


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