Mustapha Benbada a annoncé avant-hier, que les propositions formulées par le ministère du Commerce sur l'application de la mesure relative au paiement par chèque pour les transactions commerciales de plus de 500 000 DA ont été transmises au ministère des Finances. "Nous avons présenté au ministère des Finances des propositions opérationnelles pour instaurer le recours au paiement par chèque pour les montants égaux ou supérieurs à 500 000 dinars dans certaines transactions commerciales pour ne pas perturber le marché et le bon fonctionnement de l'économie nationale", a-t-il déclaré au cours d'une conférence de presse conjointe avec le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia. "Ce sera une occasion pour vérifier si le système financier est prêt à prendre en charge les retombées de l'application d'une telle mesure", a-t-il ajouté, exprimant son souhait de voir les propositions formulées "prises en considération". Si l'entrée en vigueur de cette mesure introduite début 2011 est retardée, son application à l'avenir est "indispensable", a assuré le ministre. Le décret exécutif 10-81 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectuées par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers devait entrer en vigueur le 31 mars 2011. Le texte souligne que tout paiement qui excède la somme de 500 000 dinars, doit être effectué par les moyens de paiement suivants : chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d'accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux. En application de l'article 6 de la loi de 2005 relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ce texte a pour objet de définir le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.
