La loi de règlement budgétaire pour 2012 vient alimenter la chronique ces derniers jours. Le nouveau texte présente, certes, des progrès en termes de présentation du bilan et des comptes de l'Etat par rapport à l'année précédente, mais demeure toutefois incomplet pour ce qui est des engagements de l'Etat hors budget, de l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que de la responsabilité des agents concernés. Hier encore, le rendez-vous a été donné au Conseil de la Nation où le ministre des Finances, Mohamed Djellab a présenté le projet de loi de règlement budgétaire (LRB) pour l'exercice 2012, lors d'une séance plénière. Selon le projet de LRB, le déficit réel en 2012 a été de 3.570 milliards mds de DA (22,53% du PIB), contre des prévisions de la loi des finances complémentaire (LFC) de 4.276,4 mds de DA (28% du PIB), soit un différentiel de 706,6 mds de DA (-16,5%). Les recettes totales effectives ont été, quant à elles, de 3.804,4 mds de DA contre des prévisions de 3.469,08 mds de DA, soit une plus-value de 335,32 mds de DA, représentant une hausse de 9,6% des recettes par rapport aux estimations de la LFC 2012, indique le projet de texte qui avait été adopté par l'Assemblée Populaire Nationale (APN) en janvier dernier. Quant aux dépenses budgétaires effectivement engagées, elles se sont chiffrées à 7.081,4 mds de DA (contre des prévisions de 7.745,5 mds de DA dans la LFC 2012), se répartissant entre près de 4.700 mds de DA de dépenses de fonctionnement (66,25%) et 2.390 mds de DA d'équipement (33,75%), soit un taux de consommation de 85%. En outre, un montant de 292,8 mds de DA de dépenses imprévues ont été enregistrées dans le budget 2012, ce qui a fait porter le déficit réel à près de 3.570 mds de DA (contre une prévision de 4.276,4 mds de DA). Le même texte précise que le montant des importations de marchandises a atteint réellement 50,38 mds de dollars en 2012 alors que la LFC 2012 avait tablé sur des importations de 46,87 mds de dollars, tandis que les exportations des hydrocarbures en 2012, elles se sont élevées à 70,58 mds de dollars contre une prévision de 62,81 mds de dollars. Sur le plan économique, le taux de croissance en 2012 s'est situé à 3,3 % globalement et à 7,1% en hors hydrocarbures, contre respectivement 4,7% et 5,5% prévus dans la LFC de la même année. Le document explique que ce ralentissement de la croissance économique était dû à la décroissance depuis 2006 de la valeur ajoutée du secteur des hydrocarbures avec une régression de 3,3% en 2011 et de 3,4% en 2012. En 2012, le taux d'inflation enregistré était de l'ordre de 8,89%, soit un niveau supérieur de 4,89% par rapport aux prévisions de la LFC et de 4,37% par rapport à l'activité de 2011. Ce projet de loi de règlement budgétaire sera soumis au vote du Conseil de la Nation demain. Accompagné du rapport d'appréciation de la Cour des comptes, établi chaque année sur l'exécution du budget de l'Etat, la loi de règlement budgétaire est un outil de contrôle permettant au pouvoir législatif de suivre et de contrôler la gestion des fonds publics.
