Le ministère de l'Industrie et des Mines vient de confirmer, que toute nouvelle commande de véhicules intervenue à compter du 15 avril 2015, date de prise d'effet de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs, doit préalablement satisfaire aux exigences des nouvelles normes. Dans un communiqué le Ministère concerné indique d'ailleurs que la modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs vise à lever toute équivoque sur l'application des nouvelles mesures. "Cette actualisation conforme aux principes édictés par le cahier des charges, vient lever toute équivoque suscitée par la mise en œuvre des nouvelles dispositions et les interprétations qui ont pu en découler", a expliqué la même source. Il y a lieu de rappeler que le ministère avait procédé à cette actualisation, publiée dans le dernier numéro du Journal officiel, "dans le cadre de l'exercice de ses attributions et partant du principe de la préservation des intérêts de l'économie nationale et du citoyen", souligne le communiqué. Il est vrai d'autre part que sur le plan législatif, l'alinéa 1 (désormais modifié) de l'article 2 de l'arrêté de mars dernier indiquait que "les commandes véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l'objet d'une ouverture d'une lettre de crédit avant la date de signature du présent arrêté ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 23 du cahier des charges...). Certaines dispositions de l'arrêté ministériel de mars 2015 relatif aux cahiers des charges sur les conditions d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs ont été modifiées par un autre arrêté ministériel publié au Journal officiel no 24 du 13 mai 2015. Le nouvel arrêté ministériel, daté du 12 mai 2015, stipule dans son article 2 (modifiant l'alinéa 1 de l'article 2 du précédent arrêté) que "les véhicules automobiles dont les opérations d'importation ont fait l'objet d'une domiciliation bancaire avant le 15 avril, ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 23 du cahier des charges prévu à l'article 3 ci-dessous". Cet article 3 auquel fait référence le nouvel arrêté ministériel du 12 mai indique que "les points concernant le contrôle électronique de stabilité (ESC, ESB) et les deux airbags latéraux cités au niveau de l'article 23 du cahier des charges fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs (...) sont supprimés". C'est ainsi que le dernier communiqué du Ministère de l'Industrie et des mines, précise que la refonte du dispositif régissant l'activité des concessionnaires automobiles neufs fait suite aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l'industrie automobile. Le nouveau dispositif est "la déclinaison des principes fixés dans le cadre réglementaire régissant cette activité dont la sécurité, le renforcement des droits du consommateur, l'organisation et la régulation du marché à travers une plus grande transparence et plus de rigueur dans l'intérêt des consommateurs et de la protection de l'économie nationale", conclut le ministère dans le même communiqué.
